SOCIAL Rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte Depuis plus de 10 ans, la rupture conventionnelle homologuée permet à un employeur et à un salarié de rompre d’un commun accord un contrat de travail à durée indéterminée moyennant la signature d’une convention de rupture et son homologation par la Direccte.(...)

FISCAL Redressement fiscal : attention à l’adresse de notification ! Lorsque des rectifications sont envisagées à l’issue d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, d’une vérification ou d’un examen de comptabilité d’un contribuable, l’administration doit indiquer à ce dernier le montant des droits, taxes et pénalités résultant de ce redressement. Une information généralement communiquée au sein de la proposition de rectification qui lui est envoyée.(...)

JURIDIQUE Défaut de dépôt des comptes : qui doit payer l’astreinte ? Les sociétés commerciales sont tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le délai d’un mois à compter de leur approbation par l’assemblée générale des associés. À défaut, le président du tribunal de commerce peut adresser au dirigeant de la société concernée une injonction de déposer les comptes annuels, sous astreinte. En pratique, il rend une ordonnance enjoignant (...)

CHIFFRES CLÉS Barème de l’impôt sur les revenus 2018 (pour une part) Pour l’imposition des revenus 2018, chaque limite des tranches du barème de l’impôt sur le revenu a été revalorisée de 1,6 % par rapport à l’année précédente.(...)