SOCIAL La cotisation AGS est maintenue au même taux en 2020 L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) assure aux salariés dont l’employeur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire le paiement des sommes qui leur sont dues (salaires, indemnités de licenciement...).(...)

FISCAL Divorce : le traitement de l’indemnité d’occupation du logement familial Lorsque des époux sont en instance de divorce, le juge peut attribuer à l’un d’eux la jouissance provisoire du logement familial dont ils sont propriétaires (c’est-à-dire le droit d’occuper le logement). Sachant qu’il précise si cet « avantage » est octroyé à titre gratuit ou moyennant le versement d’une indemnité d’occupation. À ce titre, dans le cadre d’une séance de questions à l’Assemblée nationale, (...)

JURIDIQUE Conditions de l’indemnisation des pertes de fourrage dues à la sécheresse 2018 En principe, pour bénéficier d’une indemnisation du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) au titre des calamités agricoles, un exploitant agricole doit avoir subi des pertes de récoltes à hauteur d’au moins 30 % (42 % pour les productions végétales bénéficiant d’une aide couplée Pac) de la production annuelle (calculée par rapport au rendement théorique de la production de la (...)

CHIFFRES CLÉS Taux de conversion de l’Euro Le 1er janvier 1999, l’euro devenait une monnaie légale et les monnaies nationales des 11 pays européens ayant adopté l’euro des subdivisions de l’euro. Pour chacune de ces monnaies, un taux de conversion (...)