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Cabinet SFREC - Jacques Le Seigneur - Expert Comptable - Commissaire aux Comptes<br>Paris - Ile de France



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SOCIAL
Contrôle Urssaf : quid des documents copiés sur une clé USB ?
Dans le cadre d’un contrôle mené par l’Urssaf, l’agent enquêteur est en droit de consulter un nombre important de documents sociaux, fiscaux, comptables et juridiques comme les bulletins de paie, le registre unique du personnel, les avis d’imposition ou bien encore les comptes de résultats.(...)

FISCAL
Remboursement tardif du crédit d’impôt recherche et versement d’intérêts moratoires
Les entreprises qui bénéficient du crédit d’impôt recherche (CIR) doivent, en principe, l’utiliser pour régler l’impôt dont elles sont redevables au titre de l’année d’engagement des dépenses de recherche. Sachant que l’éventuel excédent de crédit d’impôt constitue une créance qui peut servir au paiement de l’impôt dû au titre des 3 années suivantes. La fraction de la créance d’impôt non utilisée (...)

JURIDIQUE
Bercy fait un point d’étape sur le Plan d’épargne retraite
Le Plan d’épargne retraite (PER) fête ses 2 ans. À l’occasion de cet anniversaire, le ministère de l’Économie et des Finances a souhaité faire un point sur sa place au sein du marché de l’épargne retraite. Selon Bercy, ce nouveau contrat destiné à aider les Français à préparer leurs vieux jours affiche de bons résultats. À ce jour, en effet, 3,8 millions de Français sont équipés d’un PER (1,9 million (...)





Les missions juridiques
(accessoires à la profession comptable)

Constitution de société, Secrétariat juridique annuel.

Augmentation, réduction de capital.

Changement de forme juridique.

Dissolution, liquidation, mise en location gérance.


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