Cabinet SFREC
Expertise Comptable
Commissariat aux Comptes
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A la une...

SOCIAL
Congés payés et RTT obligatoires pour les salariés
Lors du premier confinement, au mois de mars dernier, le gouvernement avait adapté les règles applicables aux salariés en matière de congés payés et de jours de réduction du temps de travail (RTT). Ces mesures, qui auraient dû prendre fin au 31 décembre 2020, sont prolongées jusqu’au 30 juin 2021 compte tenu de l’évolution défavorable de la situation sanitaire et de la fermeture de nombreuses entreprises (...)

FISCAL
Dons aux associations : réduction d’impôt plus favorable
Les particuliers qui effectuent des dons à des associations peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu dont le taux est fixé à 66 % des montants versés, dans la limite de 20 % du revenu imposable.(...)

JURIDIQUE
Avances remboursables et prêts bonifiés : disponibles jusqu’au 30 juin 2021
Pour soutenir la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire du Covid-19 et qui n’ont pas trouvé de solutions de financement auprès de leur banque ou d’un financeur privé, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif d’aides sous la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifié. L’aide étant destinée à financer leurs besoins en investissements ou en fonds de roulement.(...)

CHIFFRES CLÉS
Compétence des prud’hommes en dernier ressort
Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas un certain montant.(...)

Les missions juridiques
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Constitution de société, Secrétariat juridique annuel.

Augmentation, réduction de capital.

Changement de forme juridique.

Dissolution, liquidation, mise en location gérance.

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