Cabinet SFREC
Expertise Comptable
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SOCIAL
Ne tardez pas à mettre en place votre comité social et économique !
Toutes les entreprises comptant au moins 11 salariés depuis 12 mois consécutifs doivent instaurer un comité social et économique (CSE). Cette instance unique de représentation du personnel, créée par la réforme du Code du travail de 2017, remplaçant les délégués du personnel, la délégation unique du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.(...)

FISCAL
Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2019 !
Les entreprises françaises qui détiennent des filiales ou des succursales à l’étranger peuvent être dans l’obligation de déposer une déclaration de reporting fiscal, dite déclaration « pays par pays ».(...)

JURIDIQUE
Compte d’engagement citoyen : confirmation des activités bénévoles d’ici la fin de l’année
Le compte d’engagement citoyen (CEC) permet aux bénévoles qui siègent dans l’organe d’administration ou de direction d’une association ou bien qui participent à l’encadrement d’autres bénévoles d’obtenir des droits à formation en contrepartie de leurs heures de bénévolat.(...)

CHIFFRES CLÉS
Taux de TVA
Présentation des différents taux de TVA(...)

Les missions juridiques
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Constitution de société, Secrétariat juridique annuel.

Augmentation, réduction de capital.

Changement de forme juridique.

Dissolution, liquidation, mise en location gérance.

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