ACCUEIL MISSIONS DU CABINET NOTRE EQUIPE PLAN D'ACCÈS CONTACT



Cabinet SFREC
Expertise Comptable
Commissariat aux Comptes

93, avenue Niel
75017 PARIS
Tél : 01 44 29 10 20
Fax : 01 47 63 84 33

contact@sfrec.fr







    ARCHIVES >  JURIDIQUE > CONTRATS

 
Comment réagir en cas de faillite d’un client
Lorsque l’un de vos clients dépose son bilan en laissant des factures impayées, vous devez accomplir un certain nombre de démarches pour espérer être payé un jour... Zoom sur la marche à suivre en la matière.
Déclarer sa créance

Lorsqu’un client fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, vous devez impérativement déclarer les sommes qu’il vous doit auprès des organes chargés de la procédure.

Lorsque vous apprenez qu’un de vos clients est placé en redressement ou en liquidation judiciaire, la première chose à faire est de déclarer la ou les créances que vous détenez sur lui auprès du mandataire (en cas de redressement) ou du liquidateur judiciaire (en cas de liquidation).

À noter : en principe, lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure collective, le mandataire ou le liquidateur judiciaire nommé par le tribunal en informe les créanciers dont il a connaissance. Sachant que si vous êtes titulaire d’une sûreté publiée (une hypothèque, par exemple) ou si vous êtes lié au débiteur par un contrat publié (un crédit-bail…), vous serez personnellement averti, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), par le mandataire judiciaire chargé de la procédure (ou le liquidateur). Vous pouvez (aussi) apprendre l’existence de la procédure collective en consultant le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) ou un journal d’annonces légales. Vous connaîtrez alors le nom et les coordonnées du mandataire ou du liquidateur judiciaire.

Et attention, cette déclaration doit être effectuée dans un délai de 2 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) de l’avis faisant état de l’ouverture de la procédure collective, soit par vous-même, soit par l’un de vos salariés ou un mandataire muni d’une délégation de pouvoir lui permettant d’accomplir cette formalité. Si vous êtes titulaire d’une sûreté publiée ou si vous êtes lié au débiteur par un contrat publié, les 2 mois se décomptent à partir de l’avis que le mandataire judiciaire vous a adressé.

Faute de déclaration dans ce délai, votre créance ne sera pas prise en compte dans la procédure. Sauf à demander au juge-commissaire d’être « relevé de forclusion » en démontrant que le retard (ou le défaut) de déclaration n’est pas de votre fait (par exemple, parce qu’il est dû à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste de ses créanciers).

En pratique, la déclaration doit indiquer le montant de votre créance due au jour du jugement d’ouverture de la procédure avec l’indication des sommes prochainement exigibles et de la date de leur échéance. Lorsque le montant n’a pas encore été fixé, fournissez-en une évaluation. Vous n’oublierez pas d’y joindre les documents justificatifs (factures, bons de commande). Si la créance est assortie d’un privilège ou d’une sûreté, vous devez en préciser la nature. Enfin, indiquez les modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté, ainsi que la juridiction saisie si la créance fait l’objet d’un litige.

Et pour des raisons évidentes de preuve, il est conseillé d’adresser votre déclaration de créance par lettre recommandée avec avis de réception.

Bon à savoir : pour faciliter l’établissement de cette déclaration, un formulaire (Cerfa n° 10021*01) peut être téléchargé sur le site Internet Service Public .

Une fois votre déclaration souscrite, votre créance fera l’objet d’une vérification par le mandataire judiciaire s’il s’agit d’une procédure de redressement judiciaire, ou par le liquidateur judiciaire s’il s’agit d’une procédure de liquidation. Si elle est admise, elle pourra vous être payée mais seulement si l’actif disponible de votre débiteur le permet et ce, après que les créances prioritaires ou « privilégiées » (salaires, frais de justice, Trésor public, Urssaf, créances nécessaires à la poursuite de l’activité...) auront été réglées. Ainsi, faute d’être un créancier privilégié, vous aurez malheureusement peu de chances d’être remboursé…

Faire valoir ses garanties

Faire jouer la garantie que vous détenez sur la créance impayée peut vous permettre de la recouvrer en dépit de la procédure collective dont votre client fait l’objet.

Vous le voyez : déclarer votre créance ne vous garantit donc pas de la recouvrer. Mieux vaut, en outre, détenir un privilège ou une « sûreté » sur cette créance et le faire valoir.

Ainsi, par exemple, si vous avez pris soin d’insérer une clause de réserve de propriété dans le contrat de vente des produits restés impayés, vous pourrez demander à les récupérer en exerçant votre « droit à revendication ». En effet, une telle clause vous permet de rester propriétaire des biens livrés tant que votre client n’en a pas entièrement payé le prix. Mais attention, il vous faut impérativement agir auprès de l’administrateur judiciaire (ou du chef d’entreprise lui-même en l’absence d’administrateur) dans les 3 mois suivant la publication au Bodacc du jugement d’ouverture de ladite procédure, en lui adressant une lettre recommandée avec AR. Passé ce délai, le vendeur ne pourra plus faire valoir son droit de revendication. L’administrateur ou le liquidateur pourra alors vendre le bien au même titre que les autres biens appartenant au débiteur.

Précision : l’action en revendication ne peut être exercée que si la clause de réserve de propriété a été convenue entre l’acheteur et le vendeur par écrit, au plus tard au moment de la livraison des biens vendus à l’acquéreur. En outre, pour que l’action en revendication soit possible, il faut que les marchandises impayées existent en nature au moment de l’ouverture de la procédure collective, c’est-à-dire qu’elles soient identifiables et individualisées entre les mains de l’acheteur. Ainsi, l’exercice de l’action en revendication est impossible lorsque le bien vendu a été transformé par l’acheteur ou assemblé avec d’autres biens.

Et si vous bénéficiez d’un cautionnement, vous pourrez réclamer à la caution le paiement de votre facture impayée. Sachant que si la caution est une personne physique, vous devrez attendre le prononcé du jugement arrêtant le plan de redressement ou de cession ou le jugement prononçant la liquidation de votre débiteur pour pouvoir agir contre elle.

Enfin, si vous détenez un gage, vous aurez le droit d’être payé en priorité par rapport à tout autre créancier sur le bien objet du gage.

Se préoccuper du sort du contrat conclu avec le débiteur

Sauf exception, les contrats en cours au moment de l’ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire ne sont pas automatiquement rompus.

Si le contrat que vous avez conclu avec l’entreprise en difficulté est en cours au moment de l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, sachez qu’il n’est pas automatiquement rompu du fait de l’ouverture de cette procédure. Du coup, vous avez intérêt à mettre en demeure l’administrateur judiciaire ou, en l’absence d’administrateur, le chef de l’entreprise en difficulté lui-même, de se positionner sur la continuité ou, au contraire, sur la cessation du contrat. Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai d’un mois qui suit cette mise en demeure, le contrat sera résilié de plein droit.

En revanche, lorsque l’administrateur judiciaire (ou le débiteur) décide de poursuivre le contrat, notamment parce qu’il est essentiel à la poursuite de l’activité, les créances nées de cette continuation seront privilégiées et devront être honorées dans les conditions prévues. Si tel n’est pas le cas, le contrat sera résilié de plein droit.

Article du 09/11/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

haut de page




Archives...
 JURIDIQUE > CONTRATS

La rupture brutale d’une relation commerciale établie
10/05/2019
Comment bien rédiger vos conditions générales de vente
12/04/2019
Devis : quelles obligations pour les professionnels ?
22/03/2019
La clause de non-concurrence en droit commercial
25/01/2019
La loi agriculture et alimentation
30/11/2018
Comment réagir en cas de faillite d’un client
09/11/2018
Rejoindre un réseau de franchise : le pour et le contre
05/10/2018
Zoom sur la lettre recommandée électronique
24/08/2018
Les règles à connaître pour installer une terrasse ou un étalage devant son commerce
06/07/2018
La convention d’occupation précaire
08/06/2018
Cautionnement du dirigeant et erreur dans la mention manuscrite
04/05/2018
Le point sur les pénalités de retard
23/02/2018
Mettre son fonds de commerce en location-gérance
19/01/2018
La responsabilité du commerçant en cas d’accident dans son magasin
29/12/2017
Zoom sur la réglementation des soldes
24/11/2017
Moyens de paiement : les droits et obligations des commerçants
25/08/2017
Bail commercial : les règles du jeu
16/06/2017
Bail commercial : le régime dérogatoire du bail de courte durée
24/02/2017
Les obligations des e-commerçants
18/11/2016
L’affacturage, mode d’emploi
21/10/2016
La clause de réserve de propriété
23/09/2016
La sous-location commerciale
19/08/2016
Les modes de règlement alternatif des conflits
17/06/2016
La procédure de déspécialisation du bail commercial
20/11/2015
L’assurance homme-clé
18/09/2015
Le renouvellement du bail commercial
07/08/2015
Véhicules d’entreprise : comment les assurer ?
20/02/2015
Entrée en vigueur de l’action de groupe
13/11/2014
Les locataires mieux protégés avec les nouvelles règles du bail commercial
10/10/2014
Les règles d’affichage des prix
28/05/2014
Comment mettre fin à son bail commercial ?
02/01/2014
Quand et comment mettre fin à un bail commercial ?
04/10/2012
Contrats à tacite reconduction et obligation d’information
08/11/2011
Cumuler mandat social et contrat de travail dans une SARL
07/10/2011
Diffuser de la musique dans son commerce
04/07/2011
Un commerçant peut-il refuser un moyen de paiement ?
20/05/2011
Bail commercial renouvelé : la fixation du nouveau loyer
06/05/2011
Bail commercial en cours : comment évolue le loyer ?
08/03/2011
La sous-location d’un local commercial
25/06/2010




© 2009-2019 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD