ACCUEIL MISSIONS DU CABINET NOTRE EQUIPE PLAN D'ACCÈS CONTACT



Cabinet SFREC
Expertise Comptable
Commissariat aux Comptes

93, avenue Niel
75017 PARIS
Tél : 01 44 29 10 20
Fax : 01 47 63 84 33

contact@sfrec.fr







    ACTUALITÉS

Participation des salariés aux résultats de l'entreprise : des nouvelles règles de calcul !
La participation des salariés aux résultats de l'entreprise devrait désormais être plus faible si leur société bénéficie du CICE.
Conseil d'État, 20 mars 2013, n° 347633

Lorsqu'une entreprise constitue une réserve spéciale de participation aux résultats au profit des salariés, le montant de la dotation est déterminé selon la formule suivante :

 ½ (bénéfice net - 5 % des capitaux propres) x (salaires/valeur ajoutée).

À ce titre, le bénéfice net correspond au bénéfice fiscal auquel est retranché l'impôt sur les sociétés (au taux de droit commun) correspondant.

La doctrine administrative considérait jusqu'ici que cet impôt devait être diminué des crédits d'impôt ayant un lien avec les revenus inclus dans le bénéfice.

Précision :  devaient ainsi notamment être retranchés de l'impôt les crédits d'impôt générés par la perception de revenus mobiliers, le crédit d'impôt recherche (CIR) et le nouveau crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE).

Mais attention ! Cette position administrative vient d'être annulée par le Conseil d'État. En conséquence, il n'y a plus lieu, pour la détermination de la réserve spéciale de participation, de tenir compte de ces crédits d'impôt.

Cette décision est une mauvaise nouvelle pour les salariés dans la mesure où elle a pour effet de minorer le montant de leur participation si leur société bénéficie de crédits d'impôt et notamment du CICE.

À noter :  le gouvernement a fait savoir, dans le cadre de débats parlementaires, qu'il règlerait cette question du calcul de la participation des salariés en présence de crédits d'impôt avant la fin de l'année. Et il a par ailleurs indiqué qu'il n'y aurait aucun rappel de l'administration fiscale pour les périodes d'imposition antérieures à la décision du Conseil d'État.

Article du 29/05/2013 - © Copyright SID Presse - 2013

haut de page




Actualités...

La Banque centrale européenne planche sur l’euro numérique
22/07/2021
La 5G au service de la compétitivité française
22/07/2021
Quand commencent les heures supplémentaires ?
21/07/2021
L’associé gérant d’une SARL peut-il voter sur sa prime exceptionnelle ?
20/07/2021
Votre avis d’impôt sur le revenu prochainement disponible
19/07/2021
Épargne retraite : convertir une petite rente viagère en un versement en capital
16/07/2021
Exonération en ZRR : quand la déclaration du professionnel libéral est déposée trop tard…
16/07/2021
Du nouveau pour MaPrimeRénov’ !
15/07/2021
Stage en entreprise : ce que vous devez savoir
15/07/2021
Comment se prémunir des méthodes de piratage les plus courantes
15/07/2021
Cession de stocks par un exploitant agricole retraité : quels prélèvements sociaux ?
13/07/2021
Clause de non-concurrence : pas d’indemnité si elle est violée !
13/07/2021
Action en paiement d’une facture : point de départ de la prescription
12/07/2021
Des Français généreux !
12/07/2021
Sortie de crise : une procédure spécifique de traitement des difficultés des petites entreprises
09/07/2021
L’exonération temporaire des dons familiaux de sommes d’argent bientôt prorogée ?
09/07/2021
Crédit d’impôt recherche : le diplôme de technicien n’est pas requis !
08/07/2021
Allocation forfaitaire de télétravail : ce qu’en dit le Boss
08/07/2021
Baromètre du numérique du Crédoc
08/07/2021
Déclarer des dons manuels en ligne, c’est désormais possible !
07/07/2021
Cotisations sociales : pouvez-vous de nouveau reporter leur paiement ?
07/07/2021
Fonds d’urgencESS : une demande d’ici la fin du mois de juillet
07/07/2021
Avances remboursables et prêts bonifiés : prorogation jusqu’au 31 décembre 2021
06/07/2021
La pension de retraite minimale des exploitants agricoles bientôt revalorisée
06/07/2021
TVA et e-commerce : quels changements depuis le 1er juillet ?
06/07/2021
Covid-19 : le guide pratique téléchargeable des aides aux entreprises
05/07/2021
Mécénat d’entreprise : la valorisation des contreparties par l’association
05/07/2021
Protocole sanitaire en entreprise : quels changements depuis fin juin ?
05/07/2021
MaPrimeRénov’ s’ouvre aux propriétaires bailleurs
02/07/2021
Fonds de solidarité : les règles pour juin et juillet
02/07/2021
Travailleur handicapé : une aide à l’embauche jusqu’à la fin de l’année
02/07/2021
Jour férié du 14 juillet : c’est le moment de vous organiser !
01/07/2021
Pensez au dégrèvement de taxe foncière en cas de fermeture des locaux commerciaux !
01/07/2021
Des propositions sénatoriales pour protéger les TPE/PME des cyber-risques
01/07/2021
1 annonce sur 2 ne respecte pas l’encadrement des loyers
30/06/2021
Quel congé de paternité pour les salariés et les exploitants agricoles ?
30/06/2021
Gare au retrait anticipé d’une coopérative agricole !
29/06/2021
Travailleurs indépendants : prolongation de la réduction exceptionnelle de cotisations
29/06/2021
De l’incidence d’une élection de domicile sur un contrôle fiscal
28/06/2021
Fonds de dotation : tous éligibles au régime fiscal du mécénat ?
28/06/2021
Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2021
28/06/2021




© 2009-2021 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD