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    ACTUALITÉS

Clause de non-concurrence : il faut savoir renoncer à temps !
Dès lors qu'il dispense son salarié d'effectuer son préavis de démission ou de rupture, l'employeur doit renoncer à l'application de la clause de non-concurrence au plus tard le jour du départ effectif du salarié de l'entreprise.
Cassation sociale, 13 mars 2013, n° 11-21150

En insérant une clause de non-concurrence dans le contrat de travail de son salarié, l'employeur cherche à se prémunir des éventuels actes de concurrence que le salarié pourrait commettre si ce dernier devait quitter l'entreprise.

Rappel :  pour être valable, une clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans l'espace. Elle doit également être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et faire l'objet d'une compensation financière non dérisoire au profit du salarié ayant quitté l'entreprise.

Mais les tribunaux admettent que l'employeur puisse se réserver la possibilité de renoncer à l'application de la clause de non-concurrence s'il juge, au bout du compte, que sa mise en œuvre s'avère inutile ou que la perspective de devoir verser une compensation financière à son ex-salarié se révèle trop coûteuse.

Pour que cette faculté de renonciation soit valable, les tribunaux exigent toutefois qu'elle :
- fasse préalablement l'objet d'un accord de la part du salarié ;
- soit formulée de manière explicite et non équivoque ;
- s'exerce au plus tard au jour du départ effectif du salarié.

Et cette dernière condition s'applique même si le contrat de travail ou la convention collective applicable autorise expressément l'employeur à attendre la fin du préavis de démission ou de licenciement pour renoncer à la clause de non-concurrence. En effet, la Cour de cassation a décidé, dans un arrêt du 13 mars dernier, que dès lors qu'un employeur dispense son salarié d'effectuer son préavis, il lui faut nécessairement exercer sa faculté de renonciation au plus tard le jour du départ effectif du salarié, peu importe les stipulations contraires du contrat de travail ou de la convention collective.

Attention :  si l'employeur ne renonce pas à temps à la clause de non-concurrence, cette dernière est alors considérée comme applicable et implique donc le paiement de la contrepartie financière à l'ex-salarié dès lors que celui-ci respecte son engagement de non-concurrence.

Article du 29/05/2013 - © Copyright SID Presse - 2013

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