ACCUEIL MISSIONS DU CABINET NOTRE EQUIPE PLAN D'ACCÈS CONTACT



Cabinet SFREC
Expertise Comptable
Commissariat aux Comptes

93, avenue Niel
75017 PARIS
Tél : 01 44 29 10 20
Fax : 01 47 63 84 33

contact@sfrec.fr







    ACTUALITÉS

Utilisation d'un logiciel Keylogger au bureau : à proscrire !
La Cnil rappelle que l'usage d'un logiciel de cybersurveillance au travail de type « keylogger » est prohibée.
Communiqué Cnil, 20 mars 2013

À la suite de plusieurs plaintes déposées en 2012 par des salariés soupçonnant leur employeur de surveiller leurs activités par le biais d'un logiciel, appelé « keylogger » (en français : « détecteur de touches »), la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a pris l'initiative de rappeler l'interdiction de principe de ce type de dispositif informatique.

Précision :  les « keyloggers » sont des logiciels installés à l'insu de l'utilisateur d'un ordinateur et qui permettent d'enregistrer tout ou partie de ses actions (écrits divers, mots de passe, identifiants des pages Internet consultés, etc.) et de les communiquer, sous la forme d'un rapport, à la personne ayant installé le logiciel.

La Cnil rappelle que l'utilisation de ce type d'outil informatique ne peut être autorisée que dans des circonstances exceptionnelles (lutte contre la divulgation de secrets industriels, par exemple) et sous réserve d'une information spécifique des personnes surveillées.

Dans les autres situations, le recours à ces logiciels impliquant une surveillance occulte, constante et permanente de l'activité des salariés porte une atteinte grave à la fois à la protection des données personnelles et à celle du respect de la vie privée. Sans mentionner le fait que l'utilisation de certains dispositifs de captation de données informatiques à l'insu des personnes concernées est, par ailleurs, punie d'une peine de 5 ans de prison et de 300 000 € d'amende par la loi du 14 mai 2011 sur la sécurité intérieure.

Article du 27/05/2013 - © Copyright SID Presse - 2013

haut de page




Actualités...

Des précisions sur le suramortissement industriel en faveur des PME
27/06/2019
Cybersquatting : les juges rappellent quelques principes
27/06/2019
Assurance chômage : des mesures pour limiter les contrats courts
27/06/2019
De l’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’un véhicule électrique…
26/06/2019
Crowdfunding : un portail en ligne pour mieux orienter les associations
26/06/2019
Entreprise en difficulté : le repreneur ne peut plus être garant des arriérés de loyers
26/06/2019
Cession du bail rural au conjoint de l’exploitant agricole
25/06/2019
Le démembrement de propriété face à l’abus de droit fiscal
25/06/2019
Mécénat d’entreprise : déclaration des dons excédant 10 000 €
24/06/2019
Associations : vous devez protéger les données personnelles de vos membres
24/06/2019
Une allocation chômage pour les travailleurs indépendants
24/06/2019
Votre cotisation chômage-intempéries a baissé au 1er avril 2019 !
21/06/2019
Le crédit entre entreprises est encouragé !
21/06/2019
Crédit immobilier : les taux n’ont jamais été aussi bas !
20/06/2019
Le kit de sensibilisation de Cybermalveillance.gouv.fr s’enrichit
20/06/2019
Pas d’exonération en cas de cession de clientèle en deux temps !
20/06/2019
Protégez bien vos salariés de la canicule !
19/06/2019
Assurance-vie : les assureurs appelés à verser plus rapidement les capitaux
19/06/2019
Exploitants agricoles : délai d’option pour l’assiette annuelle des cotisations sociales
18/06/2019
Rupture brutale d’une relation commerciale : du nouveau !
18/06/2019
Vers une baisse des impôts pour les Français
17/06/2019
Compte d’engagement citoyen : plus que quelques jours pour déclarer les activités bénévoles
17/06/2019
Participation aux résultats de l’entreprise : les nouveautés de la loi Pacte
17/06/2019
Avances en compte courant d’associé : des conditions assouplies !
14/06/2019
Ajout d’un adhérent à un contrat d’assurance-vie existant
14/06/2019
L’intéressement après la loi Pacte
13/06/2019
Drones : l’Europe se dote d’une règlementation
13/06/2019
Les activités conchylicoles et les cultures marines sous protection !
13/06/2019
Comptes sociaux : relèvement des seuils des petites entreprises
13/06/2019
La déductibilité fiscale de travaux d’aménagement intérieur d’un bien immobilier
12/06/2019
Près d’un quart des Français sont bénévoles dans une association
12/06/2019
Exonération des plus-values des petites entreprises et durée d’activité
12/06/2019
Délai d’option pour l’assiette forfaitaire en cas de décès d’un exploitant agricole
11/06/2019
Vérifiez bien les garanties incluses dans votre contrat de prévoyance collective !
11/06/2019
L’épargne salariale encouragée
07/06/2019
Deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures
07/06/2019
Le congé de maternité des travailleuses indépendantes est allongé
06/06/2019
Oups, le site officiel sur le droit à l’erreur
06/06/2019
Contrôle fiscal : gare à la saisine de l’interlocuteur départemental !
06/06/2019
Le montant des frais de gestion sur les unités de compte reste stable en 2019
05/06/2019
Appel public à la générosité : une déclaration préalable à partir de 153 000 €
05/06/2019
Le Perco revu par la loi Pacte
05/06/2019
Bail rural : quand les usages agricoles s’appliquent
04/06/2019
Commerçants : préparez-vous pour les soldes d’été !
04/06/2019
Le volontariat associatif
03/06/2019
Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2019 !
03/06/2019
Des précisions sur les dons aux établissements d’utilité publique
03/06/2019
La collecte des SCPI fait le plein !
03/06/2019
Sécurité numérique : distinguer les usages pro-perso
31/05/2019
Vente d’un logement : il faut prévenir l’acquéreur des problèmes de voisinage !
31/05/2019
Lundi de Pentecôte : jour chômé ou jour travaillé ?
29/05/2019
Le recours au statut d’EIRL est encouragé !
29/05/2019
Loi Pacte : des mesures pour la croissance des entreprises
29/05/2019




© 2009-2019 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD