ACCUEIL MISSIONS DU CABINET NOTRE EQUIPE PLAN D'ACCÈS CONTACT



Cabinet SFREC
Expertise Comptable
Commissariat aux Comptes

93, avenue Niel
75017 PARIS
Tél : 01 44 29 10 20
Fax : 01 47 63 84 33

contact@sfrec.fr







    ACTUALITÉS

ISF : une nouvelle définition pour les véhicules de collection !
L'administration fiscale vient de modifier les critères permettant la qualification d'un véhicule automobile en objet de collection.
BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10, actualité du 23 avril 2013

Les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) doivent intégrer dans le calcul de leur ISF l'ensemble des biens, droits et valeurs composant leur patrimoine. Mais certains biens font toutefois l'objet d'une exonération. C'est le cas notamment des objets d'art, de collection ou d'antiquité.  

Parmi les objets de collection ouvrant ainsi droit à cette exonération figurent les véhicules de collection. À ce titre, une circulaire douanière en date du 16 janvier 2013 a défini de nouveaux critères de détermination des véhicules de collection qui viennent d'être retenus par l'administration fiscale.  

Désormais, pour être considéré comme un véhicule de collection (automobile et motocyclette), celui-ci doit répondre à deux conditions cumulatives. D'une part, le véhicule doit présenter les qualités requises pour être qualifié d'objet de collection. Il doit ainsi être relativement rare, ne pas être normalement utilisé conformément à sa destination initiale et doit, en outre, faire l'objet de transactions spéciales en dehors du commerce habituel des véhicules et avoir une valeur relativement élevée. Et d'autre part , le véhicule doit présenter un intérêt historique (ou ethnographique).  

Selon la jurisprudence communautaire, sont présumés présenter un intérêt historique les véhicules automobiles qui :

- se trouvent dans leur état d'origine, sans changement substantiel des éléments essentiels de du véhicule ;

- sont âgés d'au moins trente ans ;

- correspondent à un modèle ou type dont la production a cessé.  

Mais attention, il convient en outre que le véhicule marque une étape caractéristique de l'évolution des réalisations humaines ou illustrent une période de cette évolution.  

Toutefois, les véhicules automobiles ayant participé à un événement historique ou appartenu à un personnage célèbre sont de ce fait considérés comme présentant un intérêt historique, et ce quelle que soit la date de leur fabrication. Il en est de même pour les véhicules automobiles exclusivement conçus pour la compétition et qui possèdent un palmarès sportif significatif acquis lors d'événements nationaux ou internationaux prestigieux.  

Précision :  le redevable de l'ISF peut apporter la preuve du caractère historique de son véhicule en utilisant tous documents qui lui paraissent appropriés tels que des catalogues, des revues spécialisées ou des rapports établis par des experts reconnus.  

Avec la mise en application de ces nouveaux critères, il semble désormais plus difficile d'apporter la preuve de la qualification d'objet de collection d'un véhicule.

À noter :  les véhicules de plus de 40 ans qui étaient, jusqu'à présent, automatiquement considérés comme des véhicules de collection, ne le sont désormais plus de façon automatique. Pour être exonérés, ces véhicules doivent en conséquence respecter les critères cumulatifs susvisés.  

Article du 23/05/2013 - © Copyright SID Presse - 2013

haut de page




Actualités...

Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée
28/09/2021
Protection de l’environnement et relations collectives de travail
27/09/2021
Transfert de contrats de travail entre deux associations
27/09/2021
Bientôt des mesures fiscales pour favoriser la transmission d’entreprise
27/09/2021
Immatriculation des entreprises : un registre unique en 2023
24/09/2021
Immobilier : l’achat en tontine doit être manié avec précaution
24/09/2021
Remboursement tardif du crédit d’impôt recherche et versement d’intérêts moratoires
23/09/2021
Autoévaluez votre maturité en gestion de la protection des données
23/09/2021
Quels droits pour l’associé qui se retire d’une SCP ?
22/09/2021
Contrôle Urssaf : quid des documents copiés sur une clé USB ?
22/09/2021
Succession internationale : un renforcement de la réserve héréditaire
22/09/2021
Cession du bail rural : quand l’un des colocataires n’est pas associé
21/09/2021
Une visite médicale de fin de carrière en cas de poste à risque
21/09/2021
Un nouveau justificatif fiscal pour les dons des entreprises
20/09/2021
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : qu’en est-il des associations ?
20/09/2021
Le Smic revalorisé de 2,2 % début octobre
20/09/2021
Un plan de soutien pour les travailleurs indépendants
17/09/2021
Les vieux Plans d’épargne logement sont dans le viseur de la Banque de France
16/09/2021
Entretiens professionnels : à organiser d’ici fin septembre
16/09/2021
Covid-19 : le guide pratique téléchargeable des aides aux entreprises
16/09/2021
Fonds de solidarité : les règles pour le mois de septembre 2021
16/09/2021
La 5G poursuit son déploiement
16/09/2021
Vers un affichage obligatoire de l’impact environnemental de certains produits
15/09/2021
Impôt à la source : opter pour des acomptes trimestriels à partir de 2022
15/09/2021
Salarié vulnérable au Covid-19 : un placement en activité partielle limité
15/09/2021
Reprise de terres agricoles et contrôle des structures : quand une déclaration suffit
14/09/2021
Liquidation d’une SCP et dépôt de la déclaration de résultats
14/09/2021
Impots.gouv.fr se dote d’un nouveau service consacré à l’immobilier
13/09/2021
Quand une association n’a pas la capacité de recevoir un legs
13/09/2021
Contribution à la formation professionnelle : un acompte à payer avant le 15 septembre
13/09/2021
Cautionnement donné par une société sans l’aval du conseil d’administration
10/09/2021
Vidéosurveillance constante des salariés : à éviter !
10/09/2021
Contrôles fiscaux 2020 : une collecte en baisse par rapport à 2019
09/09/2021
Windows 11 : sortie prochaine du nouveau système Microsoft
09/09/2021
Cession de parts sociales de SARL : notification impérative aux associés et à la société !
08/09/2021
Un « super-Pinel » est à l’étude
08/09/2021
Travailleurs indépendants : qui a droit à une réduction de cotisations ?
08/09/2021
Évènements associatifs annulés : les avoirs prolongés de 6 mois
07/09/2021
Bail rural : gare au départ de l’un des colocataires !
07/09/2021
L’encadrement des loyers s’étoffe
07/09/2021
Employeurs et non-salariés : pas de report du paiement des cotisations en septembre
06/09/2021
Une association peut-elle agir en concurrence déloyale ?
06/09/2021
Crédit d’impôt rénovation énergétique des locaux : quid de l’usage mixte ?
06/09/2021
Encadrement des promotions : de nouveaux produits saisonniers échappent à la règle
03/09/2021
Immobilier : un nouveau type de prêt pour financer des travaux de rénovation énergétique
03/09/2021
Location d’un logement à un associé de SCI : gare à l’abus de droit fiscal !
02/09/2021
Aides Covid aux entreprises : vers la fin du « quoi qu’il en coûte »
02/09/2021
Covid-19 et télétravail : quels changements pour la rentrée ?
02/09/2021
Fraude en ligne : des consommateurs toujours plus inquiets
02/09/2021
Un forfait mobilités durables plus généreux
01/09/2021
N’oubliez pas de payer votre second acompte de CVAE pour le 15 septembre 2021
01/09/2021
Statut du conjoint du chef d’exploitation agricole : attestation sur l’honneur requise !
31/08/2021
Une nouvelle aide au paiement des cotisations pour les employeurs
31/08/2021
Port du masque dans les entreprises : où en-est-on ?
30/08/2021




© 2009-2021 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD