ACCUEIL MISSIONS DU CABINET NOTRE EQUIPE PLAN D'ACCÈS CONTACT



Cabinet SFREC
Expertise Comptable
Commissariat aux Comptes

93, avenue Niel
75017 PARIS
Tél : 01 44 29 10 20
Fax : 01 47 63 84 33

contact@sfrec.fr







    ACTUALITÉS

Clé USB au travail : être connectée ou ne pas être connectée, telle est la question !
Dès lors que la clé USB personnelle du salarié est connectée à un ordinateur professionnel, l'employeur peut en principe avoir accès à son contenu.

Avec le développement du « Bring Your Own Device » (en français : « Apportez vos propres appareils numériques au bureau »), la question de la possibilité pour les employeurs d'accéder au contenu des outils numériques personnels des salariés se pose de plus en plus. À cet égard, un arrêt récent de la Cour de cassation, rendu à propos de la consultation par un employeur du contenu d'une clé USB d'un salarié, fournit un premier élément de réponse.

Lorsque la clé USB d'un salarié est connectée à un ordinateur professionnel, la Cour de cassation juge ainsi qu'un employeur peut, à l'instar des règles applicables à l'accès au contenu d'un ordinateur professionnel, librement consulter les fichiers qui y sont archivés en l'absence du salarié. Toutefois, si les fichiers présents dans la clé USB du salarié sont clairement identifiés comme personnels, sa présence lors de la consultation du contenu de la clé USB est alors en principe requise, à moins qu'il ne refuse clairement d'être présent après avoir été dûment appelé par son employeur.

La même solution ne semble, en revanche, pas de mise dans l'hypothèse où la clé USB d'un salarié ne serait, cette fois, pas connectée à son ordinateur de bureau. En effet, dans un arrêt rendu le 23 mai 2012, la Cour de cassation a invalidé le licenciement d'une salariée à qui son employeur reprochait d'avoir enregistré, à l'insu de ses collègues, leurs conversations au bureau par le biais d'un dictaphone personnel. En l'occurrence, les magistrats ont considéré que l'employeur ne pouvait valablement prendre connaissance des enregistrements contenus dans le dictaphone de la salariée fautive sans solliciter préalablement sa présence.

Cassation sociale, 12 février 2013, n° 11-28649

Article du 14/05/2013 - © Copyright SID Presse - 2013

haut de page




Actualités...

Du nouveau pour vos factures au 1eroctobre
24/09/2019
Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 3 novembre 2019
23/09/2019
Associations : la réduction générale de cotisations devient plus généreuse
23/09/2019
Obligation de reclassement d’un salarié inapte
23/09/2019
Décisions du conseil d’administration de société anonyme
20/09/2019
Faut-il informer son conjoint de l’utilisation des deniers communs ?
19/09/2019
La cybersécurité freine la transformation digitale des entreprises
19/09/2019
Abattement sur la plus-value de cession de titres d’une jeune PME
19/09/2019
Cautionnement souscrit par un dirigeant de société
18/09/2019
Prévention des risques professionnels : des aides pour les entreprises
18/09/2019
Le gendre d’un exploitant agricole a-t-il droit au salaire différé ?
17/09/2019
Vers la fin des fonds en euros ?
17/09/2019
Exonération fiscale en cas d’installation d’un professionnel libéral en ZRR
16/09/2019
Un nouvel appel à projets pour les associations
16/09/2019
De nouvelles formes d’alimentation du PEE
16/09/2019
Gare à la modification de la clause bénéficiaire !
13/09/2019
Vente d’un fonds de commerce : des formalités allégées !
13/09/2019
CSE : à instaurer d’ici la fin de l’année !
12/09/2019
Comment s’applique la clause anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés ?
11/09/2019
Quand la « tolérance zéro alcool » s’invite dans le règlement intérieur
11/09/2019
Cryptomonnaie : l’arrivée du Libra inquiète les États
10/09/2019
Passage d’une exploitation agricole à l’impôt sur les sociétés
10/09/2019
Top départ pour le PEA « jeune » !
10/09/2019
Gare à la déclaration tardive de la cessation des paiements !
09/09/2019
La future réforme du mécénat
09/09/2019
Quelles sociétés de personnes peuvent renoncer à l’option pour l’impôt sur les sociétés ?
09/09/2019
Usurpation d’identité : les cartes SIM dans le collimateur des escrocs
06/09/2019
Décision de SARL prise irrégulièrement : quelle sanction ?
06/09/2019
Fiscalité du Plan d’épargne retraite : à quoi faut-il s’attendre ?
05/09/2019
Clarification de la définition de la holding animatrice
05/09/2019
Convocation à un entretien préalable au licenciement : chaque jour compte !
04/09/2019
Pensez à payer votre impôt sur les revenus 2018 !
04/09/2019
Mise à disposition de terres agricoles louées à une société et départ de l’un des locataires
03/09/2019
Cautionnement souscrit séparément par des époux
03/09/2019
Impôt à la source : opter pour des acomptes trimestriels
02/09/2019
Transports d’utilité sociale mis en place par des associations
02/09/2019
Contribution à la formation professionnelle : pensez à verser votre acompte !
02/09/2019
Que faire de ses vieux ordinateurs ?
30/08/2019
Les biens immobiliers des associations
30/08/2019
Les contours du nouveau contrat d’épargne retraite se précisent
29/08/2019
Du nouveau pour la coopération agricole
29/08/2019
Gare à la preuve d’un contrat !
29/08/2019
Dons pour Notre-Dame : une réduction d’impôt exceptionnelle !
28/08/2019
Forfait jours : formalisez l’accord de votre salarié !
28/08/2019
Baux ruraux : hausse de l’indice national des fermages
27/08/2019
Du nouveau pour les droits de l’usufruitier de parts sociales
27/08/2019
N’oubliez pas votre second acompte de CVAE !
26/08/2019
Un directeur d’établissement peut-il représenter les salariés au CSE ?
26/08/2019
Qui peut être maître d’apprentissage ?
26/08/2019
De nouvelles règles pour les retraites chapeaux
23/08/2019
Marche arrière sur la baisse de l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises
22/08/2019
Zoom sur les arnaques au faux support technique
22/08/2019
La mise en location-gérance d’un fonds de commerce est facilitée
22/08/2019
Dispenses d’adhésion à la complémentaire santé de l’entreprise
21/08/2019
La communication des documents liés à un redressement fiscal
21/08/2019
Agriculteurs : demandez le remboursement des taxes sur les carburants !
20/08/2019
Commerce ambulant : hausse du montant de la redevance
20/08/2019
Les associations, premières structures d’accueil des jeunes en service civique
19/08/2019




© 2009-2019 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD