ACCUEIL MISSIONS DU CABINET NOTRE EQUIPE PLAN D'ACCÈS CONTACT



Cabinet SFREC
Expertise Comptable
Commissariat aux Comptes

93, avenue Niel
75017 PARIS
Tél : 01 44 29 10 20
Fax : 01 47 63 84 33

contact@sfrec.fr







    ACTUALITÉS

IJSS maternité et maladie : des changements pour les employeurs
La réglementation des indemnités journalières de maladie et de maternité va connaître des changements cet été. En particulier, le calcul des IJSS maternité va être modifié.
Art. 8, Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 arrêté du 28 mars 2013, JO du 30

En cas d'interruption du travail liée à une maladie, une maternité ou encore un congé de paternité, un(e) salarié(e) peut percevoir des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) versées par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Afin de simplifier la règlementation de ces IJSS, diverses modifications vont prendre effet au 1er juillet 2013.

Nouveau calcul des IJSS maternité

Actuellement, pour déterminer le montant des IJSS versées à une salariée en congé de maternité, il faut (sauf exception) tenir compte de son salaire brut, diminué de toutes les cotisations sociales salariales applicables et de la CSG. La retenue effectuée peut donc varier selon les salariées.

Ce ne sera plus le cas pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2013. En effet, le salaire sera désormais abattu d'un taux unique de 21 %.

Ce nouveau taux de 21 % sera également pris en compte pour déterminer le montant maximal de l'IJSS (y compris en Alsace-Moselle). Celle-ci ne pourra ainsi pas excéder 80,15 € au lieu de 81,49 € (ou de 79,82 € en Alsace-Moselle).

En pratique, ce nouveau calcul aura des conséquences financières pour vous lorsque la convention collective applicable à votre entreprise vous oblige à verser une indemnisation complémentaire aux IJSS afin de garantir à votre salariée le maintien de son salaire. Or comme le nouveau calcul risque d'aboutir soit à une hausse, soit à une baisse des IJSS dues à votre salariée (selon son salaire de base), ce sera à vous « d'absorber » cette différence positive ou négative.

Important :  les IJSS maternité ne seront pas les seules concernées par le nouveau taux de 21 %. En effet, il s'appliquera également aux indemnités versées en cas de congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou de congé d'adoption.

Communication de l'attestation de salaire

Pour permettre à la CPAM de déterminer le montant des IJSS dues à une personne malade ou en congé de maternité, vous devez établir une attestation de salaire.

À partir du 1er juillet 2013, il est prévu :
- que vous adressiez directement cette attestation sous forme électronique à la CPAM ;
- ou, à défaut, que vous remettiez au salarié l'attestation papier dûment remplie, pour qu'il la transmette lui-même.

Subrogation automatique

Lorsque vous procédez à un maintien de salaire suite à un arrêt maladie ou un congé de maternité, vous pouvez être subrogé dans les droits du salarié aux IJSS, c'est-à-dire les percevoir vous-même. Toutefois, dans certains cas, cette subrogation n'est pas de plein droit et suppose l'accord du salarié. Cet accord ne sera plus nécessaire pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2013.

Attention : pour bénéficier de la subrogation de plein droit, il faut cependant que le salaire maintenu soit au moins égal aux IJSS.

Article du 14/05/2013 - © Copyright SID Presse - 2013

haut de page




Actualités...

Le comportement des Français face à l’immobilier
18/10/2019
Une banque a-t-elle le droit de rompre une ouverture de crédit sans préavis ?
17/10/2019
Adware : 15 applications à supprimer de votre smartphone
17/10/2019
Financement de la Sécurité sociale : quand le pouvoir d’achat prime !
17/10/2019
Changement de régime fiscal : quelles conséquences sur l’exonération en ZRR ?
16/10/2019
Vers une réforme de la fiscalité des successions et des donations ?
16/10/2019
Gare à la cession, même partielle, du bail rural !
15/10/2019
L’étendue du devoir de conseil du vendeur
15/10/2019
Remaniement de la fiscalité des voitures
14/10/2019
Vers un réaménagement du mécénat d’entreprise
14/10/2019
Indemnisation chômage des dirigeants, un dispositif enfin finalisé !
14/10/2019
Un premier bilan sur la mise en place de l’impôt sur la fortune immobilière
11/10/2019
De nouvelles exonérations d’impôts locaux pour les commerces de proximité
10/10/2019
Bail commercial : quand la taxe foncière est à la charge du locataire
10/10/2019
Préjudice d’anxiété : il n’est plus réservé aux salariés exposés à l’amiante
09/10/2019
L’indice Eonia tirera bientôt sa révérence !
09/10/2019
Libra : Facebook perd un soutien de taille
08/10/2019
Quand la Safer ne peut pas préempter un ensemble...
08/10/2019
Le remplacement du gérant d’une SARL est facilité
08/10/2019
Bientôt une facturation électronique obligatoire entre entreprises ?
07/10/2019
Prévenir les risques professionnels dans les associations
07/10/2019
La taxation des contrats d’usage en 2020
07/10/2019
Décès d’un associé d’une SARL : son conjoint devient-il associé ?
04/10/2019
Nouveau coup de frein sur la baisse de l’impôt sur les sociétés
03/10/2019
Rançongiciels : de nouveaux décrypteurs sont disponibles
03/10/2019
Projet de loi de finances : une baisse d’impôt sur le revenu pour 17 millions de Français
03/10/2019
Barème des indemnités prud’homales : la saga continue !
02/10/2019
Vers un relèvement du seuil des marchés publics
02/10/2019
Agriculteurs : l’option pour le blocage des stocks à rotation lente
01/10/2019
Ce que pensent les Français de la finance responsable
01/10/2019
Taxe GAFA : où en est-on ?
30/09/2019
Louer un local pour une association
30/09/2019
Une réduction Fillon plus généreuse !
30/09/2019
Les dispositifs d’investissement en immobilier sont-ils coûteux pour l’État ?
27/09/2019
Cautionnement : la mention manuscrite doit désigner précisément le débiteur !
26/09/2019
Limiter l’impact écologique des e-mails
26/09/2019
Les chiffres de la retraite de base des professionnels libéraux
26/09/2019
Placements atypiques : attention aux escroqueries !
25/09/2019
Corriger en ligne sa déclaration de revenus 2018
25/09/2019
L’obligation de cotiser au régime des non-salariés agricoles
24/09/2019
Du nouveau pour vos factures au 1er octobre
24/09/2019
Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 3 novembre 2019
23/09/2019
Associations : la réduction générale de cotisations devient plus généreuse
23/09/2019
Obligation de reclassement d’un salarié inapte
23/09/2019
Décisions du conseil d’administration de société anonyme
20/09/2019
Faut-il informer son conjoint de l’utilisation des deniers communs ?
19/09/2019
La cybersécurité freine la transformation digitale des entreprises
19/09/2019
Abattement sur la plus-value de cession de titres d’une jeune PME
19/09/2019
Cautionnement souscrit par un dirigeant de société
18/09/2019
Prévention des risques professionnels : des aides pour les entreprises
18/09/2019
Le gendre d’un exploitant agricole a-t-il droit au salaire différé ?
17/09/2019
Vers la fin des fonds en euros ?
17/09/2019
Exonération fiscale en cas d’installation d’un professionnel libéral en ZRR
16/09/2019
Un nouvel appel à projets pour les associations
16/09/2019
De nouvelles formes d’alimentation du PEE
16/09/2019




© 2009-2019 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD