ACCUEIL MISSIONS DU CABINET NOTRE EQUIPE PLAN D'ACCÈS CONTACT



Cabinet SFREC
Expertise Comptable
Commissariat aux Comptes

93, avenue Niel
75017 PARIS
Tél : 01 44 29 10 20
Fax : 01 47 63 84 33

contact@sfrec.fr







    ACTUALITÉS

Rachat d’entreprise : que devient le règlement intérieur ?
Lors du rachat d’une société, si les contrats de travail sont transférés au nouvel employeur, il n’en est pas de même du règlement intérieur.
 Cassation sociale, 31 mars 2021, n° 19-12289  

Selon le Code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. Autrement dit, en cas de rachat d’une entreprise par exemple, les contrats de travail de l’ancien employeur sont transférés au nouvel employeur. Et la question s’est posée de savoir si le règlement intérieur défini par l’ancien employeur était, lui aussi, transféré au nouvel employeur.

Dans une affaire récente, une société avait engagé un salarié en tant que directeur de développement des affaires pharmaceutiques. Plus tard, cette société avait été rachetée par une autre société, un rachat emportant le transfert du contrat de travail du salarié. Cinq ans après, ce salarié avait été convoqué à un entretien préalable au licenciement, puis licencié pour faute lourde.

Toutefois, le salarié avait contesté son licenciement au motif que l’employeur n’avait pas respecté la procédure de licenciement disciplinaire fixée dans le règlement intérieur de son ancien employeur. Plus précisément, il reprochait à son employeur de ne pas l’avoir convoqué à l’entretien préalable au moyen d’un courrier précisant les faits qui lui étaient reprochés. Il estimait donc que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Saisie du litige, la Cour de cassation a indiqué que dans le cadre d’une modification de la situation juridique de l’employeur, comme un rachat, le règlement intérieur n’est pas transféré au nouvel employeur. Ce dernier n’est donc pas tenu de l’appliquer, notamment dans le cadre d’une procédure disciplinaire. Aussi, l’absence d’application de ce règlement intérieur ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Article du 09/04/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

haut de page




Actualités...

Intéressement et participation : un paiement d’ici le 31 mai
06/05/2021
Quel bilan pour la plate-forme cybermalveillance.gouv.fr
06/05/2021
Commerçants : l’aide aux stocks saisonniers sera bientôt versée !
05/05/2021
Dons aux organismes caritatifs : les Français ont été généreux en 2020
05/05/2021
Associations : les aides financières allouées aux entreprises sont aussi pour vous !
05/05/2021
Vente d’invendus aux salariés : un avantage exonéré de cotisations
05/05/2021
Travailleurs indépendants : comment régler vos dettes de cotisations sociales ?
04/05/2021
Les petites retraites agricoles revalorisées au 1er novembre !
04/05/2021
Bénéficiaires effectifs des sociétés : le registre est accessible
04/05/2021
Contrôle fiscal : une collecte en baisse pour 2020
03/05/2021
Associations : montant 2021 de la franchise des impôts commerciaux
03/05/2021
Covid-19 : le guide pratique téléchargeable des aides aux entreprises
03/05/2021
Une formation des salariés sur les gestes de premiers secours
03/05/2021
Un nouvel accord pour encourager le télétravail !
30/04/2021
Dons : l’exonération temporaire de droits de mutation ne concerne pas les VEFA
30/04/2021
Un report des cotisations sociales dues en mai
29/04/2021
Contrôle du crédit d’impôt recherche : la procédure doit être respectée !
29/04/2021
Rejoindre les réseaux sociaux pour toucher ses clients
29/04/2021
Entreprises et commerces fermés : report de paiement des factures d’énergie
28/04/2021
Elections du CSE : qui peut se présenter et voter ?
28/04/2021
Résiliation d’un bail rural pour défaut de paiement du fermage
27/04/2021
Le DPE a un impact de plus en plus fort
27/04/2021
Port de signes religieux versus image de l’entreprise
27/04/2021
Politique de la ville : financement des associations nationales
26/04/2021
Prêt garanti par l’État : souscription possible jusqu’à la fin de l’année
26/04/2021
Quelles sont les recettes à retenir pour la détermination d’un bénéfice non commercial ?
23/04/2021
Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de mars est disponible
22/04/2021
De nouveaux accessoires audio Microsoft pour le télétravail
22/04/2021
Zoom sur les jours fériés du mois de mai
22/04/2021
Travaux prescrits par l’autorité administrative : à la charge du locataire ?
21/04/2021
Licenciement d’un salarié en arrêt maladie : à quelles conditions ?
21/04/2021
Exploitants agricoles : montant des indemnités journalières
20/04/2021
L’exonération et l’aide au paiement des cotisations sont prolongées
20/04/2021
Dons et succession : le service de télédéclaration bientôt disponible
19/04/2021
Comment gérer les frais des bénévoles ?
19/04/2021
Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main-d’œuvre de 2020
19/04/2021
Statut du conjoint du chef d’entreprise : une nouvelle formalité !
16/04/2021
Un nouveau site internet pour connaître le prix des forêts, des vignes et des terres agricoles
16/04/2021
Redevance TV 2021 : un report est possible pour certains professionnels !
15/04/2021
Activité partielle : salariés vulnérables et salariés gardant leur enfant
15/04/2021
L’aide à la numérisation des TPE vient d’être prolongée
15/04/2021
Associations en ZFU : déclaration des mouvements de main-d’œuvre de 2020
14/04/2021
Mars 2021 : les nouvelles règles du fonds de solidarité
14/04/2021
Exploitants agricoles : vous pouvez déposer votre déclaration Pac !
13/04/2021
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : une déclaration en juin
13/04/2021
Des éthylotests bientôt obligatoires dans les débits de boissons à emporter !
12/04/2021
Associations : comment bénéficier de dons de l’État ?
12/04/2021
Vers une réforme du label ISR
09/04/2021
Rachat d’entreprise : que devient le règlement intérieur ?
09/04/2021
Entrepreneurs individuels : ne tardez pas à déposer une déclaration d’insaisissabilité !
08/04/2021
Ma PME Numérique : se former aux enjeux du numérique
08/04/2021
Les Français aiment la pierre !
07/04/2021




© 2009-2021 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD