ACCUEIL MISSIONS DU CABINET NOTRE EQUIPE PLAN D'ACCÈS CONTACT



Cabinet SFREC
Expertise Comptable
Commissariat aux Comptes

93, avenue Niel
75017 PARIS
Tél : 01 44 29 10 20
Fax : 01 47 63 84 33

contact@sfrec.fr







    ACTUALITÉS

Réformes fiscales : Bercy fait un point d’étape
Le gouvernement se dit satisfait de la première campagne de prélèvement à la source.

Lors d’une récente conférence de presse, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a fait un point sur les réformes fiscales passées et à venir : prélèvement à la source, baisses d’impôt, déclaration automatique des revenus… Revue de détail.

Prélèvements à la source

Un an après son entrée en vigueur, le prélèvement à la source a fait l’objet d’un premier bilan. Selon les pouvoirs publics, la première campagne a été un succès : avec un taux de recouvrement de 99,1 %, le prélèvement à la source a généré 71,7 milliards d’euros de recettes fiscales. Du côté des contribuables, le nouveau système semble avoir été apprivoisé. Il a été relevé, en 2019, plus de 8,2 millions d’actions dans l’espace « Gérer mon prélèvement à la source » du site www.impots.gouv.fr. Dans le détail, 3,3 millions de modifications de taux ou d’acompte ont été enregistrées et 1,1 million de changements de situation de famille.

Baisse d’impôts

Le ministre de l’Action et des Comptes publics a également abordé le thème des baisses d’impôt. Grâce à un ajustement du barème de l’impôt sur le revenu (la tranche à 14 % passe à 11 %), 17 millions de foyers fiscaux bénéficient, depuis le 1er janvier 2020, d’une baisse d’impôt représentant 5 milliards d’euros, soit un gain moyen de 300 € par foyer.

À noter également que 80 % des Français vont bénéficier cette année de la suppression totale (après un allègement de 30 % en 2018 et de 65 % en 2019) de la taxe d’habitation sur leurs résidences principales. Une réforme qui bénéficie à 24,4 millions de foyers pour un gain moyen de 723 €.

Précision : pour les 20 % des foyers restants, l’allègement sera de 30 % en 2021 et de 65 % en 2022, pour arriver à une suppression en 2023.

Déclaration des revenus automatique

Avec la loi de finances pour 2020, un nouveau dispositif de déclaration des revenus voit le jour. Ainsi, les contribuables pour lesquels l’administration détient suffisamment d’informations pour l’établissement de l’impôt sur le revenu n’ont plus à déposer de déclaration. En clair, l’absence de souscription d’une déclaration de revenus vaudra confirmation de l’exactitude de ces informations. Un dispositif qui devrait profiter à environ 12 millions de foyers fiscaux.

Ce dispositif sera ouvert aux contribuables qui :
- ont été taxés en 2019 uniquement sur des catégories de revenus pré-remplissable par l’administration (sont pré-remplissables presque tous les revenus à l’exception des revenus fonciers ou de travailleurs indépendants, des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux, des bénéfices agricoles et des pensions alimentaires) ;
- n’ont pas signalé de changement d’adresse ou de situation de famille pour 2019 ;
- n’ont pas créé d’acompte de prélèvement à la source en 2019.

À noter : certains contribuables, en raison de leur situation fiscale spécifique (journalistes, assistantes maternelles, non-résidents…) sont exclus de la déclaration automatique.

Article du 07/02/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

haut de page




Actualités...

Aménagement des délais en matière fiscale pendant l’urgence sanitaire
27/03/2020
Des dérogations à la durée du travail et au travail le dimanche
27/03/2020
Covid-19 : des arrêts de travail mieux indemnisés pour garder les enfants
27/03/2020
Comment aménager son prêt immobilier en cas de baisse de revenus ?
26/03/2020
Des congés payés et des RTT obligatoires pour les salariés
26/03/2020
Covid-19 et restrictions de sortie : déterminer son rayon de déplacement
26/03/2020
Entreprises en difficulté : des délais pour payer vos factures d’énergie et vos loyers
26/03/2020
L’activité partielle adaptée à la crise économique du Covid-19
26/03/2020
TPE : comment bénéficier du fonds de solidarité ?
26/03/2020
Marchés publics : pas de pénalités en cas de retard dû au Covid-19
25/03/2020
L’agriculture a besoin de bras
25/03/2020
Employeurs : comment protéger la santé de vos salariés ?
25/03/2020
Travailleurs non salariés : vous ne paierez pas de cotisations sociales le 5 avril
24/03/2020
Les employeurs peuvent reporter le paiement de leurs cotisations sociales
24/03/2020
Associations : une plate-forme pour trouver des renforts
24/03/2020
Coronavirus : un renforcement des règles de confinement
24/03/2020
Installation de panneaux solaires sur un bâtiment agricole
24/03/2020
Report de la date de fin de la trêve hivernale
24/03/2020
Renforcement des aides fiscales pour les entreprises en difficulté
23/03/2020
Quand le coronavirus oblige les employeurs à recourir à l’activité partielle…
23/03/2020
Des précisions sur les déplacements des travailleurs
23/03/2020
7,4 millions d’euros pour les associations grâce à l’arrondi !
23/03/2020
Une loi pour faire face à l’état d’urgence sanitaire
20/03/2020
Crise sanitaire : des délais pour payer vos factures
20/03/2020
Les assureurs tendent la main aux petites entreprises
20/03/2020
Coronavirus : quel impact sur les visites médicales de vos salariés ?
20/03/2020
Bourse : que faire dans un marché tourmenté ?
20/03/2020
Vos salariés peuvent-ils encore se déplacer ?
19/03/2020
Quid des personnes susceptibles de développer une forme sévère du coronavirus ?
19/03/2020
Difficultés pour rembourser ou obtenir un crédit : le médiateur du crédit peut vous aider !
19/03/2020
Coronavirus : les banques s’engagent à soutenir les entreprises
19/03/2020
Coronavirus : l’AMF interdit la vente à découvert pendant un mois !
19/03/2020
Bpifrance active son plan de soutien d’urgence aux entreprises
19/03/2020
Un arrêt de travail pour les salariés qui gardent leurs enfants
18/03/2020
Coronavirus : comment bénéficier du dispositif d’activité partielle ?
18/03/2020
Retrait d’un associé d’une SCP et participation aux charges
18/03/2020
Un report du paiement des cotisations sociales pour les agriculteurs
18/03/2020
Quels sont les commerces devant rester fermés ?
18/03/2020
Action en justice d’une association
18/03/2020
Aides à l’installation des jeunes agriculteurs : du nouveau !
18/03/2020
Coronavirus : des mesures de soutien aux travailleurs indépendants
18/03/2020
Un plan d’action pour faire face à la crise économique
17/03/2020
Coronavirus : les dernières mesures de soutien aux entreprises
17/03/2020
L’activité partielle pour pallier les difficultés liées au coronavirus
17/03/2020
Les déplacements sont limités à partir du 17 mars à 12h !
17/03/2020
Indemnisation du locataire en cas de dégradation de la commercialité des lieux
17/03/2020
La gestion des salariés à l’épreuve du coronavirus
16/03/2020
Le mandat de représentant syndical au CSE s’arrête là où commence celui d’élu
16/03/2020
Un nouvel appel à projets pour les associations
16/03/2020
Covid-19 : comment obtenir un report de paiement des impôts ?
16/03/2020
Cybersécurité : où en est votre entreprise ?
13/03/2020
Que devient un Plan d’épargne en actions au décès de son titulaire ?
13/03/2020




© 2009-2020 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD