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Cabinet SFREC
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    ACTUALITÉS

Actualités

• Du nouveau pour vos factures au 1eroctobre - 24/09/2019
• Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 3 novembre 2019 - 23/09/2019
• Associations : la réduction générale de cotisations devient plus généreuse - 23/09/2019
• Obligation de reclassement d’un salarié inapte - 23/09/2019
• Décisions du conseil d’administration de société anonyme - 20/09/2019
• Faut-il informer son conjoint de l’utilisation des deniers communs ? - 19/09/2019
• La cybersécurité freine la transformation digitale des entreprises - 19/09/2019
• Abattement sur la plus-value de cession de titres d’une jeune PME - 19/09/2019
• Cautionnement souscrit par un dirigeant de société - 18/09/2019
• Prévention des risques professionnels : des aides pour les entreprises - 18/09/2019
• Le gendre d’un exploitant agricole a-t-il droit au salaire différé ? - 17/09/2019
• Vers la fin des fonds en euros ? - 17/09/2019
• Exonération fiscale en cas d’installation d’un professionnel libéral en ZRR - 16/09/2019
• Un nouvel appel à projets pour les associations - 16/09/2019
• De nouvelles formes d’alimentation du PEE - 16/09/2019
• Gare à la modification de la clause bénéficiaire ! - 13/09/2019
• Vente d’un fonds de commerce : des formalités allégées ! - 13/09/2019
• CSE : à instaurer d’ici la fin de l’année ! - 12/09/2019
• Comment s’applique la clause anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés ? - 11/09/2019
• Quand la « tolérance zéro alcool » s’invite dans le règlement intérieur - 11/09/2019
• Cryptomonnaie : l’arrivée du Libra inquiète les États - 10/09/2019
• Passage d’une exploitation agricole à l’impôt sur les sociétés - 10/09/2019
• Top départ pour le PEA « jeune » ! - 10/09/2019
• Gare à la déclaration tardive de la cessation des paiements ! - 09/09/2019
• La future réforme du mécénat - 09/09/2019
• Quelles sociétés de personnes peuvent renoncer à l’option pour l’impôt sur les sociétés ? - 09/09/2019
• Usurpation d’identité : les cartes SIM dans le collimateur des escrocs - 06/09/2019
• Décision de SARL prise irrégulièrement : quelle sanction ? - 06/09/2019
• Fiscalité du Plan d’épargne retraite : à quoi faut-il s’attendre ? - 05/09/2019
• Clarification de la définition de la holding animatrice - 05/09/2019
• Convocation à un entretien préalable au licenciement : chaque jour compte ! - 04/09/2019
• Pensez à payer votre impôt sur les revenus 2018 ! - 04/09/2019
• Mise à disposition de terres agricoles louées à une société et départ de l’un des locataires - 03/09/2019
• Cautionnement souscrit séparément par des époux - 03/09/2019
• Impôt à la source : opter pour des acomptes trimestriels - 02/09/2019
• Transports d’utilité sociale mis en place par des associations - 02/09/2019
• Contribution à la formation professionnelle : pensez à verser votre acompte ! - 02/09/2019
• Que faire de ses vieux ordinateurs ? - 30/08/2019
• Les biens immobiliers des associations - 30/08/2019
• Les contours du nouveau contrat d’épargne retraite se précisent - 29/08/2019
• Du nouveau pour la coopération agricole - 29/08/2019
• Gare à la preuve d’un contrat ! - 29/08/2019
• Dons pour Notre-Dame : une réduction d’impôt exceptionnelle ! - 28/08/2019
• Forfait jours : formalisez l’accord de votre salarié ! - 28/08/2019
• Baux ruraux : hausse de l’indice national des fermages - 27/08/2019
• Du nouveau pour les droits de l’usufruitier de parts sociales - 27/08/2019
• N’oubliez pas votre second acompte de CVAE ! - 26/08/2019
• Un directeur d’établissement peut-il représenter les salariés au CSE ? - 26/08/2019
• Qui peut être maître d’apprentissage ? - 26/08/2019
• De nouvelles règles pour les retraites chapeaux - 23/08/2019
• Marche arrière sur la baisse de l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises - 22/08/2019
• Zoom sur les arnaques au faux support technique - 22/08/2019
• La mise en location-gérance d’un fonds de commerce est facilitée - 22/08/2019
• Dispenses d’adhésion à la complémentaire santé de l’entreprise - 21/08/2019
• La communication des documents liés à un redressement fiscal - 21/08/2019
• Agriculteurs : demandez le remboursement des taxes sur les carburants ! - 20/08/2019
• Commerce ambulant : hausse du montant de la redevance - 20/08/2019
• Les associations, premières structures d’accueil des jeunes en service civique - 19/08/2019



Du nouveau pour vos factures au 1eroctobre
À compter du 1eroctobre 2019, les factures doivent comporter deux nouvelles mentions.
 Art. 1er, Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, JO du 25  

La réglementation applicable aux factures évolue quelque peu au 1er octobre 2019.

Deux nouvelles mentions

Première modification, les factures émises à compter du 1er octobre 2019 doivent comporter deux nouvelles mentions. Ainsi, doivent être indiqués, non plus seulement l’adresse des parties (le siège social du vendeur et le siège social ou le domicile de l’acheteur), mais également l’adresse de facturation de ces dernières lorsqu’elle est différente. De même, le numéro de bon de commande, lorsque ce document aura été préalablement établi, devra être mentionné.

À noter : l’ajout de ces mentions a pour objectif d’accélérer le règlement des factures (envoi direct au service compétent, qui n’est pas toujours situé au siège social, ce qui évitera les pertes de temps) et de faciliter leur traitement.

Une amende administrative

Autre nouveauté, pour être plus dissuasive, la sanction d’un manquement à la règlementation applicable aux factures (absence de facturation, défaut d’une mention obligatoire) consiste désormais (à compter du 1er octobre 2019) en une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale (une société, une association). Jusqu’alors, il s’agissait d’une amende pénale (d’un même montant), laquelle était rarement prononcée. L’amende administrative a vocation, quant à elle, à être plus systématique et plus facile à prononcer par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.

Date d’émission de la facture

Enfin, jusqu’alors, la loi (Code de commerce) prévoyait que la facture devait être délivrée « dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services ». Or le Code général des impôts dispose que la facture est émise « dès la réalisation de la livraison » ou de la prestation de services. L’administration avait d’ailleurs admis que la facture puisse être émise au plus tard le jour de la livraison s’agissant d’une vente, et au plus tard le jour de l’exécution s’agissant d’une prestation de services.

Par souci d’harmonisation avec le Code général des impôts, et pour mettre fin à toute incertitude, la loi prévoit désormais que la facture doit être délivrée « dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services ».

Article du 24/09/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 3 novembre 2019
Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est égal ou supérieur à 50 M€ doivent, le cas échéant, déclarer leur politique des prix de transfert au plus tard le 3 novembre prochain.

Chaque année, certaines entreprises doivent souscrire, par voie électronique, une déclaration relative à leur politique des prix de transfert, à l’aide de l’imprimé fiscal n° 2257, dans les 6 mois suivant la date limite de dépôt de leur déclaration de résultats. Ainsi, les entreprises qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2018 et déposé leur déclaration de résultats le 3 mai 2019 ont jusqu’au 3 novembre prochain pour transmettre cet imprimé.

Sont visées par cette obligation déclarative les entreprises, établies en France, qui :
- réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes ou disposent d’un actif brut au bilan supérieur ou égal à 50 M€ ;
- ou détiennent à la clôture de l’exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d’une entreprise remplissant la condition financière précitée ;
- ou sont détenues, de la même façon, par une entreprise remplissant la condition financière précitée ;
- ou appartiennent à un groupe fiscal intégré dont au moins une société satisfait à l’un des 3 cas précédents.

Cette échéance fiscale est donc susceptible de concerner des PME alors même qu’elles ne sont pas tenues d’établir une documentation des prix de transfert. Une documentation qui doit être constituée par les entreprises telles que définies ci-dessus mais dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes ou l’actif brut au bilan est au moins égal à 400 M€.

Précision : la déclaration relative à la politique des prix de transfert comprend des informations générales sur le groupe d’entreprises associées et des informations spécifiques à l’entreprise déclarante. Les entreprises qui ne réalisent aucune transaction avec des entités liées du groupe ou dont le montant de ces transactions n’excède pas 100 000 € par nature de flux (ventes, prestations de services, commissions...) sont toutefois dispensées de cette déclaration.

Article du 23/09/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Associations : la réduction générale de cotisations devient plus généreuse
À compter du 1er octobre 2019, la réduction générale de cotisations sociales patronales inclura la contribution d’assurance chômage.

Les associations employeuses bénéficient d’une réduction générale des cotisations patronales dues sur les rémunérations de leurs salariés inférieures à 1,6 Smic soit, en 2019, à 29 207,36 € par an.

Cette réduction générale concerne la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, des cotisations de retraite complémentaire obligatoire Agirc-Arrco et de la contribution d’équilibre général ainsi que la cotisation d’allocations familiales, la contribution Fnal, la contribution solidarité autonomie et, en partie, la cotisation accidents du travail.

Au 1er octobre 2019, la réduction générale des cotisations sociales patronales deviendra plus généreuse pour les associations puisqu’à cette date, la contribution patronale d’assurance chômage, dont le taux s’élève à 4,05 %, entrera, elle aussi, dans son champ d’application.

Précision : les rémunérations versées aux salariés bénéficiaires des associations intermédiaires et des ateliers et chantiers d’insertion bénéficient, depuis le 1er janvier 2019, de l’inclusion de la contribution d’assurance chômage dans la réduction générale. Il en est de même notamment pour les contrats de professionnalisation conclus avec des demandeurs d’emploi de 45 ans ou plus, ou bien par des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification.

Article du 23/09/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Obligation de reclassement d’un salarié inapte
L’employeur doit proposer à un salarié inapte en attente de reclassement les postes disponibles non seulement en contrat à durée indéterminée, mais aussi en contrat à durée déterminée.
 Cassation sociale, 4 septembre 2019, n° 18-18169  

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à occuper son poste par le médecin du travail, l’employeur doit tenter de le reclasser sur un autre emploi adapté à ses capacités. En l’absence de poste disponible ou en cas de refus par le salarié des propositions de reclassement qui lui sont faites, l’employeur peut alors engager une procédure de licenciement pour inaptitude.

Exception : l’employeur est dispensé de rechercher un emploi de reclassement si l’avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Dans le cadre de sa recherche d‘un reclassement, l’employeur doit cibler les postes disponibles qui sont appropriés aux capacités du salarié au vu des préconisations du médecin du travail.

Et à ce titre, la Cour de cassation vient de rappeler que l’employeur ne peut pas se limiter à proposer au salarié inapte uniquement les emplois en contrat à durée indéterminée. Il doit également l’informer des postes disponibles en contrat à durée déterminée et ce, même si le salarié travaillait jusqu’alors dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. À défaut, l’employeur ne respecte pas son obligation de reclassement et le licenciement du salarié pour inaptitude est déclaré sans cause réelle et sérieuse.

Article du 23/09/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Décisions du conseil d’administration de société anonyme
Le conseil d’administration d’une société anonyme peut désormais être autorisé à prendre certaines décisions par voie de consultation écrite.
 Art. 15, loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, JO du 20  

Les statuts d’une société anonyme (SA) peuvent désormais autoriser le conseil d’administration (ou de surveillance) à prendre certaines décisions qui relèvent de ses attributions propres par voie de simple consultation écrite de ses membres, donc sans se réunir.

Rappel : pour faciliter la prise de décision, il était déjà admis que le conseil d’administration (ou de surveillance) d’une SA puisse se réunir par des moyens de visioconférence ou de télécommunication.

Ces décisions, d’une importance relative, sont les suivantes :
- nomination provisoire de nouveaux membres du conseil d’administration (ou de surveillance) en cas de vacance d’un siège à la suite d’un décès ou d’une démission ou lorsque le nombre de membres est inférieur au minimum légal ou statutaire ou encore lorsque l’équilibre hommes/femmes du conseil n’est plus respecté ;
- autorisation des cautions et garanties données par la société ;
- mise en conformité des statuts avec les dispositions légales et règlementaires ;
- convocation de l’assemblée générale ;
- transfert du siège social de la société dans le même département.

En pratique : ce mode de consultation ne pouvant être autorisé que par les statuts, la société anonyme qui souhaite le mettre en place devra modifier ses statuts en conséquence.

Article du 20/09/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Faut-il informer son conjoint de l’utilisation des deniers communs ?
Bien qu’il puisse utiliser seul des sommes d’argent communes, un époux doit, lors de la liquidation de la communauté, informer son conjoint de l’affectation de ces sommes.
 Cassation civile 1re, 11 juillet 2019, n° 18-21574  

En pleine procédure de liquidation et de partage de la communauté suite à son divorce, une femme avait demandé devant la justice que soit réintégrée dans l’actif de communauté une somme de plus de 110 000 € figurant sur un compte épargne. Somme qui avait été, selon elle, recélée par son ex-mari. En outre, elle avait demandé que ce dernier ne puisse prétendre au partage de cette somme. La cour d’appel l’avait déboutée de sa demande. En effet, les juges avaient constaté que les opérations réalisées sur ce compte avaient été faites du temps de la communauté et n’avaient donc pas à être évoquées au cours des opérations de comptes, de liquidation et de partage. Sauf si l’épouse avait démontré que des sommes avaient été détournées et employées dans un intérêt autre que celui de la communauté, preuve qu’elle n’avait pas rapportée.

Appelée à se prononcer à son tour, la Cour de cassation a désapprouvé la décision rendue par la cour d’appel. Elle a rappelé que si chacun des époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et de disposer des deniers communs dont l’emploi est présumé avoir été fait dans l’intérêt de la communauté, il doit cependant, lors de la liquidation, si cette demande lui est faite, informer son conjoint de l’affectation des sommes importantes qu’il a prélevées sur la communauté. Une fois cette information délivrée, il reste à l’époux qui se plaint de l’affectation de ces sommes de démontrer son caractère frauduleux.

Article du 19/09/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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La cybersécurité freine la transformation digitale des entreprises
Le manque de culture en cybersécurité est, pour près de 20 % des entreprises, une difficulté rencontrée lors de leur transformation digitale.

Un récent sondage réalisé par OpinionWay pour le compte de CCI France est venu faire le point sur les obstacles rencontrés par les TPE-PME dans le cadre de leur transformation digitale. Et bonne surprise, plus de 60 % des entreprises interrogées ont déclaré ne pas être concernées par chacune des questions, ce qui laisse penser qu’elles n’ont pas rencontré les difficultés énoncées dans le questionnaire. Pour les autres, le principal obstacle identifié est le manque de culture en cybersécurité (19 % des entreprises interrogées). Un taux qui grimpe à 23 % dans l’industrie et à 21 % dans les services, mais chute à 12 % dans le secteur de la construction, moins exposé car moins informatisé. Pour rappel, le site public Cybermalveillance.gouv.fr propose un kit de sensibilisation aux questions de sécurité numérique (identification des risques et bonnes pratiques). Gratuit, simple et pratique, sa diffusion dans les entreprises peut constituer un premier pas vers la maîtrise des cyber-risques.

Règlement et vision stratégique

La difficulté à intégrer les contraintes règlementaires (comme, par exemple le RGPD, le règlement sur la protection des données personnelles) constitue le deuxième obstacle identifié par les entreprises (13 %). Suivent le manque de vision stratégique sur le numérique (11 %), la difficulté à recruter les compétences nécessaires (10 %) et celle à se faire accompagner dans la transformation digitale (10 %). Au bas de la liste, la résistance au changement des salariés n’est citée que par 4 % des entreprises interrogées.

Article du 19/09/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Abattement sur la plus-value de cession de titres d’une jeune PME
La plus-value de cession de titres d’une société constituée par apport d’une entreprise individuelle préexistante peut bénéficier d’un abattement renforcé.
 Rép. min. n° 3501 du 13 août 2019  

Les plus-values réalisées par un dirigeant lors de la vente de ses titres de société sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU), qui se compose de l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 % et des prélèvements sociaux au taux cumulé de 17,2 %, soit une imposition globale de 30 %. Toutefois, le dirigeant a la possibilité d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

En cas d’option, le dirigeant peut bénéficier d’un abattement pour durée de détention lorsque les titres cédés ont été acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018. Cet abattement est normalement de 50 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans ou de 65 % pour une détention au moins égale à 8 ans.

À noter : les prélèvements sociaux s’appliquent sans prise en compte de l’abattement.

Mais lorsque la société était une PME âgée de moins de 10 ans à la date de souscription ou d’acquisition des titres cédés, les plus-values réalisées lors de la cession de ces derniers peuvent, sous certaines conditions, être réduites d’un abattement plus favorable, à savoir :
- 50 % pour une détention comprise entre 1 an et moins de 4 ans ;
- 65 % pour une détention comprise entre 4 ans et moins de 8 ans ;
- 85 % à partir de 8 ans de détention.

Pour en bénéficier, la société ne doit pas être issue d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes. Ainsi, en principe, une société constituée par apport d’une entreprise individuelle préexistante prive le cédant de l’abattement renforcé. Sauf, vient de préciser le gouvernement, lorsque deux conditions sont cumulativement réunies. D’une part, l’apport par le contribuable de son entreprise individuelle est intervenu moins de 10 ans après qu’il l’ait créée, entreprise qui constituait elle-même une PME lors de l’apport et qui n’était pas issue d’une activité préexistante. D’autre part, la société bénéficiaire de l’apport, c’est-à-dire la société dont les titres sont cédés, a été créée par le contribuable dans le seul but de poursuivre l’activité de son entreprise individuelle, sans extension ni création d’activité nouvelle.

Article du 19/09/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Cautionnement souscrit par un dirigeant de société
Lorsqu’un dirigeant ne peut pas honorer l’engagement de caution qu’il a pris pour sa société, il est en droit de saisir la commission de surendettement.
 Cassation civile 2e, 6 juin 2019, n° 18-16228  

Très souvent, le dirigeant d’une société est amené à se porter caution pour elle en contrepartie de l’octroi d’un crédit. Il prend ainsi l’engagement d’honorer personnellement les échéances de prêt de sa société au cas où elle serait défaillante, c’est-à-dire dans l’hypothèse où elle serait placée en redressement ou en liquidation judiciaire.

Lorsqu’une telle situation se produit, il peut arriver que le dirigeant ne puisse pas lui-même rembourser la dette de sa société. La question se pose alors de savoir s’il peut saisir la commission de surendettement. En effet, réservé aux particuliers, le dispositif de traitement du surendettement ne s’applique pas aux commerçants, aux artisans, aux agriculteurs et aux professionnels libéraux. Car tous ces professionnels relèvent des procédures de traitement des difficultés des entreprises prévues par le Code de commerce ou le Code rural (procédure de conciliation, règlement amiable, procédure de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire).

Une situation de surendettement

Les juges ont répondu à cette question par l’affirmative dans une affaire où un dirigeant de société s’était porté caution de plusieurs emprunts souscrits par cette dernière. Lorsque la société avait été placée en liquidation judiciaire, la banque avait demandé au dirigeant de payer les échéances de prêt qui n’avaient pas été honorées par la société. Faute de pouvoir rembourser, le dirigeant avait alors saisi la commission de surendettement. Mais cette dernière avait refusé de traiter son dossier car elle estimait que la majeure des parties des dettes du dirigeant étaient professionnelles. Saisis du litige, les juges n’ont pas été de cet avis. Ils ont rappelé qu’une personne (de bonne foi) qui est dans l’impossibilité de faire face à son engagement de cautionner la dette d’une société, qu’elle en soit ou non le dirigeant, est en situation de surendettement et peut donc valablement saisir la commission de surendettement.

En pratique : après avoir examiné le dossier du dirigeant et vérifié la recevabilité de sa demande, la commission de surendettement dressera un état des dettes, puis tentera d’élaborer un plan conventionnel de redressement, négocié entre l’intéressé et ses créanciers. En cas d’échec, elle pourra décider un étalement des remboursements, une remise des intérêts, la suspension de l’exigibilité des créances, voire l’effacement partiel de certaines dettes.

Article du 18/09/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Prévention des risques professionnels : des aides pour les entreprises
L’Assurance maladie propose différentes aides financières aux TPE et PME pour les aider à réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Pour inciter les entreprises à prévenir les risques professionnels, l’Assurance maladie met plusieurs subventions à leur disposition. Celles-ci leur permettent de financer l’achat de matériel, un diagnostic et un accompagnement et/ou des formations.

Les aides mises en place

L’Assurance maladie propose, jusqu’à fin 2020, 17 subventions destinées aux employeurs de moins de 50 salariés. Le montant de chaque aide étant plafonné à 25 000 €.

Parmi ces subventions, dont la liste est disponible sur le site de l’ Assurance maladie , on peut citer :
- l’aide Couteaux + pour protéger la santé des salariés ayant des activités de coupe ;
- l’aide Propreté + pour réduire les risques liés aux ports de charges lourdes, aux gestes répétitifs, aux postures contraignantes, aux chutes et à l’exposition aux produits chimiques ;
- l’aide Equip’mobile + pour réduire l’exposition des salariés aux risques liés au déplacement de charges ;
- l’aide Préciseo pour, dans les métiers de la coiffure, diminuer les mouvements contraignants et l’inhalation de produits chimiques ;
- l’aide TMS Pros Diagnostic pour financer un plan d’actions contre les risques de troubles musculo-squelettiques.

Pour bénéficier de ces aides, les employeurs doivent les réserver auprès de leur caisse régionale d’Assurance maladie (Carsat, CGSS en outre-mer ou Cramif pour l’Île-de-France). En pratique, ils doivent remplir le formulaire disponible sur le site internet de l’Assurance maladie et le renvoyer accompagné du(des) devis détaillé(s) des équipements souhaités.

Une fois la demande de réservation acceptée par la caisse régionale, les employeurs doivent, dans les 2 mois qui suivent, confirmer leur intention de bénéficier de la subvention en adressant la copie du ou des bons de commande détaillés.

Enfin, pour recevoir le paiement de la subvention, l’entreprise transmet à sa caisse régionale le duplicata de la(des) facture(s) qu’elle a payée(s), une attestation sur l’honneur précisant qu’elle est à jour de ses cotisations et un relevé d’identité bancaire.

Un contrat de prévention

Les entreprises de moins de 200 salariés œuvrant dans un secteur d’activité ayant signé une convention nationale d’objectifs peuvent conclure un contrat de prévention avec leur caisse régionale (Carsat, Cramif ou CGSS).

Précision : une convention nationale d’objectifs définit les objectifs essentiels de prévention à poursuivre dans un secteur d’activité. Il existe actuellement 28  conventions concernant, par exemple, la métallurgie, le bâtiment, les travaux publics, le spectacle, les métiers de la mer ou encore le secteur de la propreté.

Le contrat de prévention fixe les objectifs sur lesquels l’entreprise s’engage en matière de prévention des risques professionnels ainsi que les aides qui peuvent lui être accordées par sa caisse. Ces aides sont d’abord octroyées sous forme d’avance avant d’être transformées en subvention si l’entreprise tient ses engagements.

Article du 18/09/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Le gendre d’un exploitant agricole a-t-il droit au salaire différé ?
Le mari de la fille d’un agriculteur qui a travaillé dans l’exploitation de son beau-père sans avoir été payé a droit à un salaire différé à condition que son épouse y ait elle-même travaillé pendant la même période.
 Cassation civile 1re, 29 mai 2019, n° 18-18376  

Le fils ou la fille (et même le petit-fils ou la petite-fille) d’un agriculteur qui a travaillé, directement et de manière effective, après l’âge de 18 ans, dans l’exploitation de ses parents (ou de ses grands-parents) sans avoir perçu de salaire et sans avoir été associé aux bénéfices a droit à une créance dite de salaire différé.

En pratique : cette somme d’argent a vocation à lui être versée par les autres héritiers au moment du décès de l’exploitant. En fait, il s’agit d’une créance que l’intéressé détient sur la succession de l’exploitant décédé. Elle est plafonnée à 10 années de participation à la mise en valeur de l’exploitation.

Un travail concomitant

Le conjoint du descendant d’un exploitant agricole (donc le gendre, la belle-fille, le mari de la petite-fille ou l’épouse du petit-fils) a également droit à un salaire différé, mais à condition qu’il ait travaillé dans l’exploitation en même temps que celui-ci.

Les juges viennent de rappeler cette règle dans une affaire où le gendre d’un exploitant agricole avait en 2013, après le décès de ce dernier survenu le 10 janvier 2012, réclamé aux héritiers une créance de salaire différé au titre du travail qu’il avait accompli dans l’exploitation de son beau-père pendant la période allant du 1er octobre 1976 au 30 novembre 1986. Mais les juges ne lui ont pas donné gain de cause car cette période n’était pas la même que celle pendant laquelle son épouse avait travaillé dans l’exploitation et pour laquelle elle bénéficiait d’un salaire différé, à savoir du 17 mai 1970 au 21 juillet 1974.

Article du 17/09/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Vers la fin des fonds en euros ?
L’inquiétude monte du côté de l’ACPR. Cette institution de la Banque de France appelle les assureurs à faire évoluer leurs offres en assurance-vie.

« Il faudra renoncer aux produits en euros ». Cette phrase choc a été prononcée récemment par Bernard Delas, vice-président de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), dans le cadre d’un entretien accordé àL’Argus. Ce représentant de l’organe de supervision français de la banque et de l’assurance invite les compagnies d’assurance à revoir leurs modèles de gestion, principalement à cause de la baisse significative des taux obligataires (particulièrement de l’OAT 10 ans) depuis plusieurs années. Sachant que depuis juin dernier, ces taux sont passés, pour la première fois, en territoire négatif. Pour le superviseur, les taux bas sont un sujet de préoccupation majeur puisque les actifs gérés par les assureurs sont particulièrement sensibles à ces variations de taux.

« Renoncer aux produits en euros »

Par ailleurs, Bernard Delas évoque le sujet de l’assurance-vie. Selon lui, la pression est de plus en plus forte sur les frais de gestion et de distribution. Ces derniers sont plus visibles et le consommateur les juge d’autant plus excessifs que le taux de rémunération de l’épargne ne permet plus de les masquer. Aussi, pour Bernard Delas, la baisse continue du rendement des actifs (notamment obligataires) doit pousser les assureurs à continuer à limiter les taux d’intérêt servis à leurs clients par leurs fonds en euros. Le vice-président de l’ACPR va même plus loin et souligne que les assureurs vont devoir peu à peu renoncer aux produits en euros offrant une garantie en capital et une liquidité permanente. À la place, les établissements financiers vont devoir proposer progressivement de nouveaux produits tout en incitant les assurés à prendre une part de risques plus importante.

Quoi qu’il en soit, compte tenu de l’environnement dans lequel nous nous trouvons, les fonds en euros présents dans les contrats d’assurance-vie continuent, pour l’instant, de délivrer un rendement acceptable, si tant est que les assureurs diversifient convenablement leurs fonds en faisant appel à des supports d’investissement dynamiques.

Article du 17/09/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Exonération fiscale en cas d’installation d’un professionnel libéral en ZRR
L’administration fiscale précise les conditions d’application de l’exonération en zones de revitalisation rurale (ZRR) pour les praticiens libéraux exerçant comme remplaçant, puis collaborateur.
 BOI-RES-000030 du 4 septembre 2019  

Les cabinets créés ou repris jusqu’au 31 décembre 2020 dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur leurs bénéfices pendant 5 ans, puis partielle et dégressive les 3 années suivantes (75 %, 50 % et 25 %).

Précision : pour bénéficier de l’exonération, le cabinet doit notamment être soumis à un régime réel d’imposition, employer moins de 11 salariés et avoir moins de 50 % de son capital détenu par d’autres sociétés.

Toutefois, ce dispositif de faveur ne s’applique pas lorsque le cabinet a été créé dans le cadre d’une extension d’activités préexistantes. Une telle extension étant caractérisée en présence d’un contrat, quel qu’il soit, organisant un partenariat qui place le professionnel libéral dans une situation de dépendance. Tel est le cas, vient de préciser l’administration fiscale, d’un praticien qui exerce son activité dans le cadre d’un contrat de remplacement dans la mesure où il bénéficie de l’assistance du professionnel titulaire (mise à disposition de patientèle, de locaux, de services administratifs…).

Au cas présent, un professionnel libéral avait débuté son activité comme remplaçant et ne bénéficiait donc, à ce titre, d’aucune exonération fiscale. Il s’était ensuite installé comme collaborateur d’autres praticiens libéraux. À cette fin, il avait transféré son activité dans leur cabinet situé en ZRR. La question s’est alors posée de savoir si ce professionnel pouvait bénéficier de l’exonération.

Oui, a répondu l’administration fiscale, puisque le praticien avait cessé son activité de remplaçant et exercé en toute indépendance son activité de collaborateur en disposant de sa propre clientèle. Dans ce cas, l’activité revêt un caractère nouveau ouvrant droit au régime de faveur.

Article du 16/09/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Un nouvel appel à projets pour les associations
Les groupements d’employeurs et les pôles territoriaux de coopération associatifs peuvent bénéficier d’une aide pour recruter un salarié ainsi que d’un taux à prêt zéro.

Le gouvernement souhaite apporter un appui structurel aux associations et les accompagner dans leur développement. Un accompagnement qui se concrétise par la mise en place de moyens pour soutenir l’emploi associatif, le professionnaliser et le pérenniser.

Dans ce but, vient d’être lancé le fonds d’aide aux groupements d’employeurs et aux pôles territoriaux de coopération associatifs qui vise à soutenir 200 initiatives jusqu’au 31 décembre 2021.

Dans le cadre de cet appel à projets, ces structures peuvent obtenir une unité de poste Fonjep (fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire), c’est-à-dire le financement d’une création de poste en contrat à durée indéterminée d’une durée d’au moins 800 heures de travail par an. Elles peuvent également se voir octroyer un prêt à taux zéro d’un montant compris entre 10 000 et 30 000 € et remboursable sur 3 ans.

À savoir : pour être éligibles les groupements d’employeurs doivent comporter au moins un adhérent agréé « jeunesse et éducation populaire ». Quant aux pôles territoriaux de coopération associatifs, ils doivent être portés ou parrainés par une association agréée « jeunesse et éducation populaire » et comporter au moins un adhérent titulaire de cet agrément.

En pratique, les structures intéressées doivent répondre à l’appel à projets lancé par la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) de leur région. Pour le moment, seules les Hauts de France , la Normandie et Mayotte ont publié leur appel à projets.

Article du 16/09/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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De nouvelles formes d’alimentation du PEE
Le PEE peut désormais recevoir des versements unilatéraux de l’employeur et une partie des plus-values de cession des titres des actionnaires.
 Décret n° 2019-862 du 20 août 2019, JO du 22   Art. 162, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23  

Pour encourager le recours à l’épargne salariale, la loi Pacte a élargi les modalités d’alimentation du plan d’épargne d’entreprise (PEE). En effet, il peut dorénavant accueillir des versements unilatéraux de l’employeur ainsi qu’une partie des plus-values de cession ou de rachat des titres des actionnaires de l’entreprise. Explications.

Précision : ces nouvelles règles s’appliquent depuis le 23 août 2019.

Des versements unilatéraux de l’employeur

Auparavant, les versements de l’employeur sur le PEE (dits « abondements ») ne pouvaient intervenir qu’en complément des versements effectués par les salariés.

Aujourd’hui, ce plan peut être alimenté par des versements unilatéraux de l’employeur. Mais à condition toutefois que le règlement du plan le prévoit et que les sommes versées soient destinées à l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou par une entreprise liée à elle. En outre, les versements unilatéraux doivent concerner l’ensemble des salariés de l’entreprise qui respectent les conditions d’ancienneté prévues, le cas échéant, par le règlement du plan.

Et attention, les versements unilatéraux de l’employeur ne peuvent pas excéder, par an et par salarié, 2 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 810,48 € pour 2019.

À savoir : le montant total des versements de l’employeur sur le PEE, qu’il s’agisse d’abondements ou de versements unilatéraux, ne doit pas dépasser, par an et par salarié, le plafond prévu par le règlement du plan et 8 % du Pass (3 241,92 € pour 2019).

Des plus-values de cession de titres

Dans le cadre d’un contrat conclu avec la société, les actionnaires peuvent s’engager à partager, avec les salariés, une partie des plus-values (10 % maximum) réalisées lors de la cession ou du rachat de leurs titres. La somme ainsi versée à chaque salarié est placée sur son PEE dans la limite de 30 % du Pass (12 157,20 pour 2019).

À noter : les sommes versées sur le PEE dans le cadre de ce dispositif ne sont pas prises en compte pour apprécier le plafond annuel des versements de l’employeur sur le PEE (8 % du Pass).

Enfin, le partage des plus-values doit concerner l’ensemble des salariés qui adhèrent au PEE et qui sont présents dans la société pendant tout ou partie de la période comprise entre la signature du contrat de partage et la date de cession des titres. Sachant que le contrat de partage doit subordonner le versement des plus-values à une condition d’ancienneté comprise entre 3 mois et 2 ans.

Précision : la répartition entre les salariés des sommes issues des plus-values peut être effectuée au regard de la durée de leur présence dans la société entre la conclusion du contrat de partage et la cession des titres, proportionnellement à leur salaire et/ou de manière uniforme.

Article du 16/09/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Gare à la modification de la clause bénéficiaire !
Lorsque le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie souhaite changer la désignation du bénéficiaire, il doit porter cette information à la connaissance de son assureur.
 Cassation civile 2e, 13 juin 2019, n° 18-14954  

Un épargnant avait souscrit un contrat d’assurance-vie auprès d’une compagnie d’assurance. Lors de son adhésion, il avait désigné comme bénéficiaires du capital son fils et, à défaut, son épouse. Dans une lettre du 20 juin 1982, il avait fait part à son assureur de la modification de la clause bénéficiaire en faveur de son épouse uniquement. À son décès le 1er septembre 1990, cette dernière avait obtenu de l’assureur les sommes issues du contrat d’assurance-vie. Mis devant le fait accompli, le fils, écarté du bénéfice du contrat, avait assigné en justice le conjoint survivant en restitution du capital.

Amenée à se prononcer sur ce litige, la cour d’appel avait condamné l’épouse à restituer les capitaux au fils du défunt. Pour justifier sa position, elle avait relevé que le défunt, par testament olographe du 10 août 1987, avait révoqué toute donation faite au profit de son épouse, la privant de tout usufruit sur les biens composant sa succession. Testament dans lequel il instituait également son fils comme légataire universel. Et le 7 août 1987, le défunt avait écrit à son notaire pour désigner son fils comme seul et unique héritier de la succession.

En outre, la cour d’appel avait également constaté que le défunt avait, dans un autre écrit daté et signé du 29 juillet 1987, indiqué que le capital-décès de son assurance-vie revenait à son fils. Elle en avait déduit que ce document comportait incontestablement l’intention du souscripteur de révoquer la clause bénéficiaire et avait pour effet de « détruire » valablement l’attribution initiale du capital-décès à l’épouse, en lui substituant son fils. Et que, en conservant les fonds malgré la connaissance que l’épouse avait de la lettre du 29 juillet 1987, cette dernière avait commis une faute en contrevenant aux dernières volontés du défunt.

Mais l’argumentaire développé par la cour d’appel n’a pas convaincu la Cour de cassation. En effet, les juges de la Haute juridiction ont retenu que l’écrit du 29 juillet 1987, qui modifiait la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie, avait été envoyé à l’assureur le 18 octobre 1991, soit postérieurement au décès de l’assuré. Une substitution de bénéficiaire qui n’avait donc pas été effectuée dans les règles et qui était donc sans effet.

Précision : le changement de bénéficiaire peut être réalisé sous différentes formes : par exemple, une lettre simple ou encore un avenant au contrat. Mais l’assureur doit avoir connaissance de ce changement du vivant de l’assuré. En revanche, un changement de bénéficiaire par le biais d’un testament est valable quand bien même l’assureur n’en aurait pas été informé du vivant de l’assuré.

Article du 13/09/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Vente d’un fonds de commerce : des formalités allégées !
L’acte écrit qui formalise la vente d’un fonds de commerce n’a plus à comporter certaines mentions jusqu’alors obligatoires.
 Art. 1er, loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, JO du 20  

Lorsqu’un fonds de commerce est vendu ou est apporté en société, un acte écrit formalisant l’opération est, en principe, établi. Un acte dans lequel il n’est désormais plus obligatoire de faire figurer un certain nombre de mentions jusqu’alors imposées par la loi. Explications.

Des mentions obligatoires...

Même si la vente d’un fonds de commerce peut, en théorie, valablement être conclue par un simple accord verbal, elle fait pratiquement toujours l’objet d’un écrit, le plus souvent rédigé par un professionnel.

À ce titre, jusqu’à maintenant, l’acte constatant la vente (amiable) ou l’apport en société d’un fonds de commerce devait, sauf exceptions, comporter certaines informations. Ainsi, devaient notamment y être indiqués le nom de la personne qui avait vendu le fonds de commerce à l’actuel vendeur ou apporteur, la date et le prix de cette vente, les éventuelles garanties prises sur ce fonds (privilèges, nantissements), les conditions du bail (date, durée, nom et adresse du bailleur) portant sur le local dans lequel le fonds était exploité, ainsi que le chiffre d’affaires et les résultats d’exploitation réalisés au cours des trois exercices précédant celui de la vente. Et faute de contenir ces mentions, censées protéger l’acquéreur, l’acte de vente pouvait, à la demande de ce dernier, être tout bonnement annulé.

À noter : ces mentions n’étaient déjà plus obligatoires (depuis une loi du 9 décembre 2016) en cas d’apport du fonds de commerce à une société qui était détenue en totalité par l’apporteur.

... qui viennent d’être supprimées

Cette obligation vient d’être purement et simplement supprimée, les pouvoirs publics ayant estimé qu’elle n’était pas adaptée aux réels besoins de l’acquéreur, et était donc inutile. Le vendeur d’un fonds de commerce n’est donc plus tenu de fournir à l’acquéreur, tout au moins dans l’acte de vente, les informations énoncées ci-dessus.

Reste que certaines de ces informations sont publiques et peuvent, en principe, être obtenues auprès des greffes des tribunaux de commerce (comptes annuels, nantissements).

À noter : la suppression des mentions légales obligatoires dans l’acte de vente ne prive pas pour autant l’acquéreur d’un fonds de commerce de toute protection. En effet, avant la conclusion de la vente, ce dernier ne manque évidemment pas, avec l’assistance de son conseil (par exemple, son expert-comptable), de recueillir auprès du vendeur les informations qui lui sont nécessaires pour apprécier la consistance et la valeur réelles du fonds (chiffre d’affaires, résultat d’exploitation, nombre de salariés, contrats en cours...). Il peut ainsi engager la responsabilité du vendeur si celui-ci omet de lui communiquer les informations demandées ou dissimule volontairement une information importante.

Article du 13/09/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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CSE : à instaurer d’ici la fin de l’année !
Les entreprises d’au moins 11 salariés ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour remplacer leurs délégués du personnel ou leur comité d’entreprise par un comité social et économique.

Parmi les mesures importantes de la réforme du Code du travail de 2017, figurait la création du comité social et économique (CSE). Cette instance représentative du personnel unique se substituant aux délégués du personnel, à la délégation unique du personnel, au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Un CSE avant le 1er janvier 2020

Toutes les entreprises qui comptent au moins 11 salariés depuis 12 mois consécutifs doivent instaurer un CSE. Sachant qu’un délai de mise en place de cette instance avait été accordé aux entreprises qui disposaient déjà de représentants du personnel.

Or ce délai expire le 31 décembre 2019. En conséquence, au 1er janvier 2020, toutes les entreprises devront avoir remplacé leurs instances de représentation du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise, etc.) par un CSE.

Des élections

Les employeurs concernés doivent donc organiser les élections des membres de la délégation du personnel du CSE. La première étape étant d’informer les salariés, par tout moyen, de l’organisation de cette élection. Sachant que le premier tour doit avoir lieu dans les 90 jours qui suivent cette information.

Ils sont également tenus d’inviter les syndicats à négocier le protocole d’accord préélectoral. Toutefois, si l’entreprise compte 20 salariés au maximum et que, dans les 30 jours qui suivent l’information des salariés, aucun d’entre eux ne s’est porté candidat, l’employeur n’a pas à remplir cette formalité.

À noter : les membres du CSE sont élus pour 4 ans à l’issue d’un scrutin de liste à deux tours. Un accord de branche, de groupe ou d’entreprise pouvant réduire cette durée dans la limite de 2 ans.

Article du 12/09/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Comment s’applique la clause anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés ?
L’administration fiscale a précisé les modalités d’application de la nouvelle clause anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés.
 BOI-IS-BASE-70 du 3 juillet 2019  

Une clause anti-abus générale, spécifique à l’impôt sur les sociétés, a été instaurée par la loi de finances pour 2019. Elle permet à l’administration de remettre en cause les montages non authentiques, c’est-à-dire mis en place dans le but principal d’obtenir un avantage fiscal allant à l’encontre de l’intention du législateur, sauf motifs commerciaux valables.

Cette clause peut s’appliquer à toutes les opérations ayant une incidence sur le calcul du résultat des sociétés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, peu importe, vient de préciser l’administration fiscale, la date à laquelle le montage a été mis en place.

Par ailleurs, l’administration lève certaines incertitudes que suscitait la rédaction de cette clause. Elle indique ainsi que l’évaluation du critère de « but principalement fiscal » se réalise en proportion de l’ensemble des gains ou avantages de toute nature obtenus grâce au montage en cause. Et s’agissant de la notion de motifs commerciaux, elle l’entend au sens large, c’est-à-dire de toute justification économique, même si elle n’est pas liée à l’exercice d’une activité commerciale. Peuvent ainsi répondre à des motifs valables les structures de détention patrimoniale ayant des activités financières.

Et l’articulation avec les autres dispositifs anti-abus existants ?

L’administration souligne qu’elle n’a pas le droit de choisir entre la clause anti-abus ou la procédure classique d’abus de droit. En présence d’actes fictifs ou à but exclusivement fiscal, elle est tenue d’engager la procédure classique, laquelle prévoit des garanties et des sanctions spécifiques (saisine du comité de l’abus de droit, pénalité automatique de 80 %). Mais lorsque les conditions de la clause anti-abus sont réunies, c’est cette dernière qui doit fonder la remise en cause de l’opération. Les deux procédures sont donc exclusives l’une de l’autre.

Précision : la clause anti-abus donne lieu aux pénalités fiscales de droit commun, à savoir 40 % en cas de manquement délibéré et 80 % en cas de manœuvres frauduleuses, sous réserve que leurs conditions d’application soient remplies.

Quant au nouvel abus de droit, également issu de la loi de finances pour 2019, l’administration précise qu’il ne s’applique pas en matière d’impôt sur les sociétés.

Article du 11/09/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Quand la « tolérance zéro alcool » s’invite dans le règlement intérieur
Les juges ont précisé les conditions dans lesquelles l’employeur peut interdire la consommation d’alcool dans l’entreprise.
 Conseil d’État, 8 juillet 2019, n° 420434  

En matière d’alcool, le Code du travail tolère l’introduction et la consommation de vin, de bière, de cidre et de poiré sur les lieux de travail. Toutefois, les employeurs sont autorisés, via leur règlement intérieur ou une note de service, à prendre des mesures plus restrictives, c’est-à-dire à limiter la consommation d’alcool dans l’entreprise, pour protéger la santé et la sécurité de leurs salariés. Ils peuvent même, en cas de situation particulière de danger ou de risque, interdire purement et simplement la consommation d’alcool au travail. Mais encore faut-il que cette mesure soit justifiée par la nature des tâches à accomplir et proportionnée au but recherché. Et, sur ce point, les juges viennent d’apporter quelques précisions…

Dans une affaire récente, un équipementier automobile avait modifié son règlement intérieur afin d’y inclure une disposition soumettant les salariés occupant « des postes de sûreté et de sécurité ou à risque » à une « tolérance zéro alcool ». La liste des postes concernés par cette mesure (conducteurs d’engins de certains types, mécaniciens, électriciens…) figurait dans une annexe du règlement. Estimant que la décision de l’employeur d’interdire la consommation d’alcool à certains employés n’était pas justifiée, l’inspection du travail avait exigé le retrait de cette disposition du règlement intérieur.

Saisi du litige, le Conseil d’État a précisé que l’employeur a la possibilité, en cas de danger particulièrement élevé pour les salariés ou pour les tiers, d’interdire toute imprégnation alcoolique des salariés concernés. Les juges ont affirmé que le règlement intérieur peut se borner à fixer la liste des postes de travail concernés par la restriction sans comporter d’autres éléments d’explication. Et que l’employeur peut apporter la preuve du caractère proportionné de l’interdiction au moyen du document unique d’évaluation des risques professionnels de l’entreprise, et ce même si le règlement intérieur n’y fait pas référence.

Article du 11/09/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Cryptomonnaie : l’arrivée du Libra inquiète les États
La future monnaie électronique de Facebook pourrait inciter les États à lancer leur propre monnaie électronique.

Annoncé en juin dernier, le lancement du Libra, la monnaie électronique de Facebook, ne laisse personne indifférent, y compris dans les plus hautes sphères de l’État comme l’illustre une récente déclaration de Bruno Le Maire. Interrogé par les journalistes du quotidienLa Croixle 5 septembre dernier, le ministre de l’Économie s’est dit opposé au fait « qu’une entreprise privée se dote des moyens de la souveraineté d’un État ». Il a, en outre, rappelé qu’au cours du G7 des ministres des Finances qui s’est tenu à Chantilly, « tous les États membres ont fait part de leur préoccupation et de leur vigilance sur ce sujet ». Une inquiétude déjà exprimée par Mark Carney, le gouverneur de la Banque d’Angleterre, en août dernier.

Un contre-projet

Lors des assemblées annuelles du FMI et de la Banque mondiale qui se tiendront cet automne, Bruno Le Maire a affirmé qu’il souhaitait que s’engage une « réflexion sur une monnaie numérique publique émise par les banques centrales qui garantirait la sécurité totale des transactions, leur rapidité, leur simplicité et leur gratuité ». L’objectif étant clairement de couper l’herbe sous le pied de Facebook en créant une monnaie électronique internationale permettant d’opérer rapidement et à moindre frais des paiements (y compris des micro paiements) à l’étranger tout en garantissant la sécurité totale des transactions. Une ambition que porte également le projet Libra de Facebook qui devrait voir le jour courant 2020.

Vous avez dit Libra ?

Basé sur la technologie blockchain, le Libra devrait, dans un premier temps, servir de monnaie d’échange virtuelle aux utilisateurs des outils de l’univers Facebook. À terme, compte tenu de sa simplicité d’utilisation, de la faiblesse des frais de transaction et de sa stabilité, il pourrait être adopté comme système de paiement bien au-delà du réseau. Un développement que redoutent les États et leurs banques centrales.

Pour garantir sa stabilité, le Libra sera adossé à un panier composé des devises les plus « solides » (dollar, euro, livre sterling et yen). Quant à sa gouvernance, elle devrait être assurée par une fondation de droit suisse basée à Genève.

Article du 10/09/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Passage d’une exploitation agricole à l’impôt sur les sociétés
Sur option, l’impôt sur le revenu dû par une exploitation agricole lors de son passage à l’impôt sur les sociétés peut être étalé sur 5 ans.
 BOI-BA-CESS-30 du 19 juin 2019  

Le passage, pour une exploitation agricole, de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés constitue une cessation d’activité. L’impôt sur le revenu s’applique alors immédiatement sur le résultat normal de l’exploitation, mais également sur les sommes antérieurement déduites en application de certains dispositifs spécifiques au secteur agricole (moyenne triennale, étalement des revenus exceptionnels, DPI, DPA et DEP).

Précision : plusieurs opérations peuvent entraîner un passage à l’impôt sur les sociétés, comme l’apport d’une exploitation agricole à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou encore l’option pour l’impôt sur les sociétés exercée par une société de personnes (SCEA, GAEC, EARL...).

Pour les opérations intervenues au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le paiement de cette taxation peut, sur demande expresse de l’exploitant, être étalé sur 5 ans. À ce titre, l’administration fiscale a indiqué que l’option doit être formulée par courrier ou courriel, lors du dépôt de la déclaration de revenus (provisoire et/ou définitive) relative aux revenus de l’année de cessation d’activité. Elle doit, en outre, comporter la désignation de l’entreprise redevable de l’impôt sur les sociétés dont l’exploitant devient associé. Et attention, la demande de paiement fractionné est irrévocable, même si l’exploitant renonce ensuite à son option pour l’impôt sur les sociétés.

À noter : le dispositif de fractionnement est soumis au plafonnement des aides de minimis, fixé dans le secteur agricole à 20 000 € (au lieu de 15 000 €) sur une période glissante de trois exercices fiscaux, depuis le 14 mars 2019.

Article du 10/09/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Top départ pour le PEA « jeune » !
Un décret récent vient rendre opérationnel le nouveau Plan d’épargne en actions à destination des 18-25 ans.
 Décret n° 2019-878 du 22 août 2019, JO du 24  

Parmi les mesures de la loi Pacte du 22 mai 2019, certaines concernent le plan d’épargne en actions (PEA). Ainsi, notamment, la loi rend possible la souscription d’un tel placement par un jeune majeur de 18 à 21 ans (25 ans pour les étudiants) rattaché au foyer fiscal de ses parents. Opération impossible jusqu’à présent puisqu’il était interdit de détenir plus de deux PEA par foyer fiscal. Mais pour rendre ce PEA « jeune » opérationnel, il manquait un décret d’application. C’est désormais chose faite !

Dans le détail, ce nouveau PEA jeune bénéficie du même régime fiscal que le PEA « classique ». Toutefois, à la différence de ce dernier, son plafond de versement est fixé à 20 000 € (contre 150 000 € pour le PEA classique).

Rappel : le régime fiscal du PEA dépend de la date à laquelle les retraits sont effectués. Si les retraits sont réalisés dans les 5 premières années de détention du Plan, les gains sont imposés au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12,8 % d’IR et 17,2 % de prélèvements sociaux). S’ils sont réalisés après les 5 ans du PEA, les gains ne sont pas fiscalisés. Ils supportent, en revanche, les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

À noter que lorsque le titulaire d’un PEA jeune dépasse l’âge de 21 ou de 25 ans ou est détaché du foyer fiscal de ses parents, le contrat se mue en PEA classique. Ce qui signifie que son plafond passe alors de 20 000 € à 150 000 €.

Article du 10/09/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Gare à la déclaration tardive de la cessation des paiements !
Le dirigeant qui déclare l’état de cessation des paiements de sa société plusieurs mois après la date de celui-ci peut être condamné à une mesure d’interdiction de gérer.
 Cassation commerciale, 12 juin 2019, n° 17-23176  

Lorsqu’une entreprise se retrouve en état de cessation des paiements, son dirigeant est tenu, dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements, de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (sauf s’il bénéficie d’une procédure de conciliation). Autrement dit, de déposer son bilan.

Rappel : une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu’elle ne peut plus faire face à son passif exigible (ses dettes à payer immédiatement) avec son actif disponible.

Et attention, le chef d’entreprise ou le dirigeant de société qui aurait sciemment omis de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation, risquerait d’être condamné par le tribunal à une mesure d’interdiction de gérer, de diriger, d’administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, soit toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.

Une déclaration en retard de 3 mois

Tel a été le cas du gérant d’une société mise en liquidation judiciaire, condamné par le tribunal à une mesure d’interdiction de gérer pendant une durée de 4 ans car il avait déclaré l’état de cessation des paiements de sa société plus de 4 mois après la date de celui-ci. Ce gérant avait alors contesté cette sanction qu’il estimait disproportionnée avec la faute commise, à savoir un simple dépassement de 3 mois de la date limite à laquelle il aurait dû déclarer la cessation des paiements.

Mais la Cour de cassation a confirmé la condamnation du gérant à une interdiction de gérer pendant 4 ans. En effet, elle a constaté, d’une part, que le gérant avait connaissance de l’accumulation des dettes sociales, et d’autre part, que le retard de déclaration avait conduit à une augmentation notable du passif de la société.

Article du 09/09/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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La future réforme du mécénat
Selon les annonces du gouvernement, la réforme du mécénat entraînerait une diminution de la réduction d’impôt accordée aux entreprises effectuant des dons aux associations.

Fin août, Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, a dévoilé les principales mesures envisagées dans le cadre de la réforme du mécénat.

Ainsi, le taux de réduction d’impôt dont bénéficient les entreprises qui effectuent plus de 2 millions d’euros par an au profit d’organismes d’intérêt général passerait de 60 % à 40 %. Cette mesure devrait faire économiser 80 millions d’euros à l’État en 2021.

Toutefois, le taux de cette réduction serait maintenu à 60 % pour les dons effectués auprès des associations bénéficiant de « l’amendement Coluche », c’est-à-dire de celles qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui, à titre principal, leur fournissent gratuitement des soins.

Rappel : actuellement, les entreprises peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices égale à 60 % du montant de leurs dons, retenus dans la limite de 0,5 % de leur chiffre d’affaires hors taxes ou, pour les versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019, de 10 000 € lorsque ce dernier montant est moins élevé.

Par ailleurs, les entreprises peuvent, dans le cadre du mécénat de compétences, mettre certains de leurs salariés à disposition d’associations pendant leur temps de travail (par exemple, pour aider une association à mettre en place une stratégie de communication digitale ou à informatiser un service). Les entreprises bénéficient alors d’une réduction d’impôt sur les rémunérations de ces salariés. Or le montant de ces salaires « défiscalisés en mécénat de compétences » serait bientôt plafonné à trois fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit, à un peu plus de 10 000 € bruts par mois (10 131 € si on tient compte du plafond 2019).

À suivre : ces mesures devraient être intégrées dans un futur projet de loi. Reste que de nombreuses associations (France générosités, Le Mouvement associatif, Admical…) invitent le gouvernement à revenir sur ce projet qui risque de réduire le montant des dons réalisés par les entreprises.

Article du 09/09/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Quelles sociétés de personnes peuvent renoncer à l’option pour l’impôt sur les sociétés ?
Les sociétés de personnes qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés au titre d’exercices clos avant le 31 décembre 2018 peuvent y renoncer.
 BOI-IS-CHAMP-20-20-30 du 10 juillet 2019  

Certaines sociétés de personnes (sociétés en nom collectif, sociétés civiles…) et entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés. Une option qui est révocable pendant les 5 premiers exercices qui suivent ce choix. En pratique, la renonciation doit être exercée au plus tard à la fin du mois qui précède la date limite de versement du premier acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice au titre duquel s’applique cette renonciation. Ce droit à renonciation concerne les exercices clos depuis le 31 décembre 2018.

À ce titre, la question s’est posée de savoir si cette nouvelle possibilité de faire marche arrière était ouverte à toutes les sociétés, y compris celles ayant opté au titre d’exercices clos avant le 31 décembre 2018.

Oui, vient de répondre l’administration fiscale, sous réserve que la période de 5 exercices pour renoncer à l’option ne soit pas expirée.

À savoir : en cas de renonciation, une nouvelle option pour l’impôt sur les sociétés n’est plus possible.

Illustration

Une société de personnes, dont les exercices coïncident avec l’année civile, a opté pour l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017. Elle souhaite renoncer à son option dès l’exercice 2020. Pour cela, elle devra notifier sa décision à l’administration avant le 29 février 2020 puisque la date limite de versement du premier acompte d’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 est fixée au 15 mars 2020.

Précision : en tout état de cause, cette société pourra renoncer à son option jusqu’à fin février 2022 au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2022. Au-delà, l’option deviendra irrévocable.

Article du 09/09/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Usurpation d’identité : les cartes SIM dans le collimateur des escrocs
En trompant les opérateurs, des escrocs se font attribuer des cartes SIM de tierces personnes afin de pirater leurs comptes en ligne.

L’affaire n’est pas passée inaperçue. Jack Dorsey, le président de Twitter, s’est récemment fait pirater son compte Twitter sans que les systèmes d’alerte du puissant réseau social réagissent. Des messages racistes sont alors apparus sur son fil de tweets. Plusieurs dizaines de minutes ont été nécessaires pour comprendre l’origine du problème et corriger le tir. En cause, selon la presse : la mise en défaut du système d’authentification à double facteurs qu’utilise le réseau social. Pour rappel, ce système permet d’identifier un internaute en lui adressant, par SMS, un code unique que ce dernier doit, dans un laps de temps limité, entrer sur la page du site demandeur. Cet outil est souvent utilisé par des banques pour confirmer un paiement en ligne et par des réseaux sociaux pour accéder à un compte. Raison pour laquelle de plus en plus de pirates se lancent dans la « chasse » aux cartes SIM.

L’approche des pirates

Le défi que doivent relever les pirates est de parvenir à se faire passer pour la future victime auprès de son opérateur téléphonique. Pour cela, ils utilisent tous les identifiants qu’il est possible de trouver sur Internet et les réseaux sociaux (date de naissance, adresse personnelle, lieu de naissance…) et, le cas échéant, sur le Darknet. Ces derniers étant souvent demandés par les opérateurs pour identifier leurs clients, dans le cadre d’un appel téléphonique. Parvenus à leurs fins, ils se font attribuer une nouvelle carte SIM, prétextant, par exemple, l’avoir perdue ou détruite. Dès lors, le temps que la victime prenne conscience de la situation, le pirate aura largement eu le loisir de profiter de la situation.

Quoi faire ?

La seule chose à faire pour réduire le risque d’être victime d’unSIM swapest de ne pas diffuser, sur internet et les réseaux sociaux, les données qu’utilisent les opérateurs pour identifier leurs clients (copie d’une facture de téléphone faisant apparaître un numéro client, adresse, date et lieu de naissance…). Et d’attendre 2022, date à laquelle, conformément à la Directive sur les services de paiement (DSP2), le système de double identification devra être remplacé par un dispositif plus efficace !

Article du 06/09/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Décision de SARL prise irrégulièrement : quelle sanction ?
Tout intéressé peut désormais demander la nullité d’une décision prise par les associés d’une SARL au mépris des règles de quorum et de majorité prévues par la loi.
 Art. 12, loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, JO du 20  

Jusqu’à maintenant, lorsqu’une décision était prise par les associés d’une société à responsabilité limitée (SARL) sans respecter les règles de quorum ou de majorité fixées par la loi, elle ne pouvait pas être annulée ! En effet, aucun texte de loi ne prévoyait que la nullité était encourue dans ce cas.

Rappel : dans la SARL, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant la majorité (plus de la moitié) des parts sociales. S’il s’agit d’une décision modifiant les statuts (sauf déplacement du siège social et augmentation du capital par incorporation de bénéfices ou de réserves), elle doit être prise par les associés :
- représentant les trois quarts des parts sociales pour une SARL constituée avant le 4 août 2005 (pas de quorum requis) ;
- représentant les deux tiers des parts sociales pour une SARL constituée à compter du 4 août 2005 ou pour une SARL, constituée avant cette date, mais ayant choisi cette règle de majorité. Les statuts peuvent prévoir une majorité plus élevée sans pouvoir exiger l’unanimité. Des règles de quorum sont également prévues (associés présents ou représentés possédant un quart des parts sociales sur première convocation et un cinquième sur deuxième convocation).

Changement de donne ! Désormais, la loi prévoit expressément que les décisions prises en violation des règles de quorum et de majorité prévues pour les SARL peuvent être annulées à la demande de tout intéressé.

Précision : cette nullité n’est que relative. Ce qui signifie que le juge peut la prononcer ou non selon les circonstances.

Article du 06/09/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Fiscalité du Plan d’épargne retraite : à quoi faut-il s’attendre ?
Pour encourager les Français à épargner pour leur retraite, le nouveau Plan d’épargne retraite bénéficie d’un régime fiscal favorable.

À compter du 1er octobre 2019, les assurés pourront souscrire le nouveau Plan d’épargne retraite (PER). Un placement censé simplifier la gestion de l’épargne retraite des assurés en réunissant des produits de retraite déjà existants comme le Perp, le contrat Madelin, le Perco et le contrat retraite de l’article 83. Dernièrement, les pouvoirs publics ont dévoilé le régime fiscal associé au PER. Une bonne occasion de faire le point sur cette question. Voici un tableau synthétique présentant le régime fiscal du PER.

Fiscalité du Plan d’épargne retraite
Fiscalité à l’entréeFiscalité à la sortie
Sortie en renteSortie en capital
Versements volontaires sur le PER individuel et collectifDeux options s’offrent à l’épargnant :
1- Déduire les sommes versées de l’assiette de l’impôt sur le revenu (dans les plafonds que l’on connaît actuellement pour le Perp et le Madelin)
2- Ne pas déduire les sommes versées au contrat
- Si l’option 1 a été choisie, la rente est soumise à l’impôt sur le revenu selon le régime des rentes viagères à titre gratuit
- Si l’option 2 a été choisie, les produits de la rente sont soumis à l’impôt sur le revenu selon le régime des rentes viagères à titre onéreux
- Si l’option 1 a été choisie, les capitaux sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Et les plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 %
- Si l’option 2 a été choisie, seules les plus-values sont soumises au PFU
Épargne salariale versée sur le PER collectifLes sommes versées au contrat sont exonérées d’impôt sur le revenuLa rente est soumise à l’impôt sur le revenu selon le régime des rentes viagères à titre onéreuxLes capitaux sont exonérés d’impôt. Et les plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 %
Versements obligatoires sur le PER catégoriel (art 83)Les sommes versées au contrat sont exonérées d’impôt sur le revenuLa rente est soumise à l’impôt sur le revenu selon le régime des rentes viagères à titre gratuitLa sortie en capital n’est pas possible dans ce cas de figure

Rappel : le régime fiscal des rentes viagères à titre gratuit consiste à imposer ces dernières au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 10 %. Quant au régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux, l’imposition ne s’effectue que sur une partie de la rente. Cette partie est variable selon l’âge du bénéficiaire de la rente au moment du 1er versement. À la date du 1er versement, la fraction imposable est de :
- 70 % s’il est âgé de moins de 50 ans ;
- 50 % s’il a entre 50 et 59 ans ;
- 40 % s’il a entre 60 et 69 ans ;
- 30 % s’il a plus de 69 ans.

Article du 05/09/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Clarification de la définition de la holding animatrice
Une holding animatrice peut valablement détenir une participation minoritaire dans une société dont elle n’assure pas l’animation.
 Cassation commerciale, 19 juin 2019, n° 17-20559  

La qualification de « holding animatrice » d’une société lui ouvre droit à plusieurs régimes fiscaux de faveur tels que l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit dans le cadre d’un pacte Dutreil (transmission familiale de l’entreprise) ou l’exonération d’impôt sur la fortune immobilière des actifs professionnels.

L’an passé, le Conseil d’État avait défini, pour la première fois, cette notion de holding animatrice. Ainsi, selon les juges, une société holding est animatrice de son groupe lorsqu’elle a pour activité principale, outre la gestion d’un portefeuille de participations, la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.

Une définition que vient de confirmer la Cour de cassation. Dans cette affaire, une société exerçait à titre principal une activité d’animation de quatre filiales au sein desquelles elle possédait une participation majoritaire et détenait également une participation minoritaire dans une société non animée. À ce titre, les juges ont précisé que cette participation minoritaire ne fait pas perdre à la société son statut d’holding animatrice dans la mesure où la doctrine administrative n’exige pas que l’activité d’animation des filiales porte sur l’intégralité des participations. Cette société ouvrait donc droit au régime fiscal de faveur en cause.

Article du 05/09/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Convocation à un entretien préalable au licenciement : chaque jour compte !
Le délai de 5 jours ouvrables dont bénéficie le salarié pour préparer son entretien préalable au licenciement débute le lendemain de la réception ou de la remise de la lettre de convocation et, dès lors qu’il expire un samedi, doit être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
 Cassation sociale, 10 juillet 2019, n° 18-11528  

Avant d’engager un licenciement, l’employeur doit convoquer le salarié concerné à un entretien préalable idéalement par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge. Un entretien au cours duquel le salarié est invité à s’expliquer sur les faits qui lui sont reprochés et qui permet à l’employeur de prendre sa décision. Et pour laisser le temps au salarié de préparer l’entretien, celui-ci doit se tenir au moins 5 jours ouvrables après la réception ou la remise de la lettre de convocation.

Si, à première vue, le décompte de ce délai peut paraître assez simple, il obéit toutefois à des règles strictes. Ainsi, le délai commence à courir le lendemain de la réception ou de la remise en mains propres de la convocation. De plus, lorsque le délai de 5 jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Des règles qui, en pratique, peuvent être source d’erreurs pour les employeurs comme en témoigne une affaire récente…

Dans ce litige, une salariée s’était vu remettre en mains propres, le lundi 16 décembre, une lettre de convocation pour un entretien préalable au licenciement. L’entretien en question s’était déroulé le lundi 23 décembre et avait ensuite donné lieu au licenciement pour faute grave de la salariée. Estimant que son employeur n’avait pas respecté le délai minimal de 5 jours ouvrables entre la remise de la convocation et la tenue de l’entretien, elle avait réclamé le versement d’une indemnité de près de 4 000 €.

De son côté, l’employeur, suivi par la cour d’appel, affirmait que le délai de 5 jours avait bien été respecté. Pour lui, la convocation ayant été remise à la salariée le lundi 16 décembre, le délai expirait alors le samedi 21 décembre. Aussi, une fois la journée du dimanche 22 décembre passée, il lui était tout à fait possible de recevoir le salarié en entretien à partir du lundi 23 décembre.

Mais la Cour de cassation a refait les comptes : le délai, qui débutait le lendemain de la remise de la convocation, soit le mardi 17 décembre, et qui expirait le samedi 21 décembre, devait être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, soit jusqu’au lundi 23 décembre. En conséquence, l’entretien préalable au licenciement ne pouvait avoir lieu qu’à compter du mardi 24 décembre.

Conseil : afin d’éviter ce type de déconvenue, il est recommandé aux employeurs de prévoir, entre l’envoi ou la remise de la convocation et l’entretien préalable au licenciement, un délai suffisamment long (plus de 5 jours ouvrables) qui ne laisse pas de place au doute, autrement dit de ne pas être à un jour près…

Article du 04/09/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Pensez à payer votre impôt sur les revenus 2018 !
Certains contribuables, malgré l’année blanche, peuvent avoir un montant d’impôt sur le revenu à régler. Exceptionnellement, pour payer cet impôt, une action de leur part est attendue.

Durant la période estivale, l’administration fiscale a mis à la disposition des contribuables (par courrier ou directement dans leur espace personnel sur www.impots.gouv.fr) leur avis d’impôt sur les revenus 2018. Dans la plupart des cas, aucun impôt n’est à verser puisqu’il est neutralisé, année blanche oblige, par un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement. Un crédit d’impôt qui permet, cette année, d’éviter une double imposition : l’une au titre des revenus de 2018 et l’autre au titre des revenus de 2019 (prélèvement à la source).

Toutefois, les contribuables qui ont déclaré, pour l’année 2018, des revenus dits « exceptionnels », des revenus hors du champ du prélèvement à la source (revenus de capitaux mobiliers, par exemple) ou qui ont perçu une avance de réduction ou de crédit d’impôt trop importante peuvent avoir un montant à verser au Trésor Public. Mais attention, exceptionnellement, aucun prélèvement automatique ne sera réalisé sur les comptes bancaires des contribuables pour le paiement de cet impôt. Ainsi, pour procéder au paiement, une action des contribuables est attendue : soit en payant en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ou en utilisant l’application mobile, soit en payant par TIP SEPA ou par chèque, soit encore, si le montant à régler est inférieur ou égal à 300 €, par espèces ou par carte bancaire.

À noter : ce règlement doit intervenir au plus tard le 16 septembre 2019. Sachant qu’un délai supplémentaire de 5 jours, soit jusqu’au 21 septembre 2019, est laissé aux contribuables qui choisissent de régler par voie dématérialisée.

Article du 04/09/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Mise à disposition de terres agricoles louées à une société et départ de l’un des locataires
Lorsque des exploitants agricoles ont mis des terres dont ils sont locataires à la disposition d’une société dans laquelle ils sont associés et que l’un d’eux quitte ensuite la société, le bailleur ne peut obtenir la résiliation du bail que si ce départ lui a causé un préjudice.
 Cassation civile 3e, 14 mars 2019, n° 17-31561  

Très souvent, les exploitants agricoles qui exercent leur activité en société mettent à la disposition de celle-ci les terres et bâtiments dont ils sont locataires. Ce qui permet juridiquement à la société d’exploiter ces terres sans en devenir elle-même locataire, les associés concernés demeurant seuls titulaires des baux.

Ces derniers doivent donc continuer à respecter leurs obligations de locataires à l’égard de leurs bailleurs respectifs. À ce titre, ils sont tenus d’exercer effectivement l’activité agricole au sein de la société et d’en être associés. À défaut, le bailleur concerné serait en droit de demander la résiliation du bail. Mais à condition, viennent de rappeler les juges, que le manquement du locataire qui a quitté la société et cessé d’exploiter lui ait causé un préjudice.

Dans cette affaire, des époux avaient mis des terres dont ils étaient colocataires à la disposition d’une EARL dans laquelle ils étaient associés. Après leur divorce, l’ex-épouse s’était retirée de la société et avait cessé d’exploiter les terres. Le bailleur avait alors sollicité en justice la résiliation du bail. Mais les juges lui ont demandé de démontrer en quoi le départ de celle-ci lui avait causé un préjudice.

Observations : la question se pose de savoir en quoi le départ de l’un des deux locataires pourrait bien constituer un préjudice pour le bailleur. En effet, l’exploitation des terres louées, de même que le paiement du fermage, continuent, en principe, d’être assurés par le locataire resté en place. Sauf à considérer que ce départ prive le bailleur d’une garantie car un seul locataire au lieu de deux est désormais en mesure d’exécuter les obligations nées du bail...

Article du 03/09/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Cautionnement souscrit séparément par des époux
Lorsque des époux ont souscrit chacun un cautionnement pour garantir la même dette mais par des actes distincts, les biens communs du couple ne sont pas engagés.
 Cassation commerciale, 13 juin 2019, n° 18-13524  

Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté se porte caution, par exemple pour garantir un emprunt souscrit par son entreprise, elle n’engage, en principe, que ses biens propres et ses revenus. Le créancier (la banque) ne peut donc pas poursuivre le paiement de la dette sur les biens communs du couple, sauf si le conjoint de l’intéressé (du chef d’entreprise) a expressément consenti au cautionnement.

Précision : lorsque le conjoint a donné son consentement exprès au cautionnement, ses biens propres demeurent à l’abri des poursuites du créancier.

Des actes de cautionnement séparés

Les biens communs ne sont pas engagés non plus lorsque les époux ont souscrit séparément des cautionnements pour garantir la même dette et qu’aucun d’eux n’a déclaré expressément approuver le cautionnement souscrit par l’autre.

Ainsi, dans une affaire récente, une femme mariée s’était portée caution envers une banque en garantie d’un prêt souscrit par sa société. De son côté, son mari avait, par un acte distinct, signé un cautionnement solidaire pour cette même dette à l’égard de la banque. Lorsque la société avait été placée en liquidation judiciaire, la banque avait engagé une procédure de saisie immobilière portant sur un bien immobilier qui appartenait en commun à cette femme et à son mari. En effet, elle considérait que par son acte, le mari avait donné son consentement à l’engagement de caution pris par son épouse et qu’elle était donc en droit d’agir sur ce bien immobilier détenu en commun par les époux.

À tort, selon les juges, qui ont estimé que les cautionnements souscrits unilatéralement par chaque conjoint n’établissaient pas, à eux seuls, le consentement exprès de chacun d’eux à l’engagement de caution de l’autre. La banque n’était donc pas en droit d’agir sur un bien appartenant en commun aux époux.

Précision : dans cette affaire, la banque ne pouvait donc poursuivre le paiement de sa créance que sur les seuls biens propres de chacun des époux.

Article du 03/09/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Impôt à la source : opter pour des acomptes trimestriels
Les exploitants individuels ont jusqu’au 1er octobre 2019 afin d’opter pour des acomptes trimestriels au titre de l’impôt à la source à partir de 2020.
 BOI-IR-PAS-30-20-10 du 29 mars 2019, n° 10  

Depuis le 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu des travailleurs indépendants, imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices agricoles (BA) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), est prélevé à la source. Un prélèvement qui prend la forme d’un acompte. Il en va de même pour les rémunérations des gérants et associés relevant de l’article 62 du Code général des impôts (gérants majoritaires de SARL, notamment).

À noter : le système des acomptes concerne également d’autres revenus, comme les revenus fonciers.

Par défaut, l’acompte, calculé par l’administration fiscale, est prélevé mensuellement, par douzième, au plus tard le 15 de chaque mois. Mais, sur option, il peut être trimestriel. Il est alors payé par quart au plus tard les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre. Si cette date coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, le prélèvement est reporté au premier jour ouvré suivant.

En pratique : les acomptes sont automatiquement prélevés par l’administration sur le compte bancaire désigné par l’exploitant individuel.

Cette option, tacitement reconductible, devra être présentée au plus tard le 1er octobre de l’année N - 1 pour une application à compter du 1er janvier N, et pour l’année entière. Ainsi, vous avez jusqu’au 1er octobre 2019 pour opter pour des versements trimestriels dès 2020. L’option devant être exercée via votre espace personnel du site www.impots.gouv.fr, à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

Précision : l’exploitant individuel peut revenir sur son choix, dans le même délai que celui d’exercice de l’option.

Article du 02/09/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Transports d’utilité sociale mis en place par des associations
Les associations peuvent proposer des trajets de 100 km maximum aux personnes ayant des difficultés à se déplacer.
 Décret n° 2019-850 du 20 août 2019, JO du 22  

Ces dernières années, des associations ont développé des services de « transport solidaire » à destination des personnes qui, pour des raisons financières ou géographiques, rencontrent des difficultés à se déplacer (absence de transports en commun en milieu rural, absence de véhicule personnel…). Ce service permet de leur offrir une solution de transport au quotidien pour des trajets courts afin notamment de faire des courses ou d’aller chez le médecin. Mais ces initiatives ont soulevé des accusations de concurrence déloyale de la part des professionnels du secteur dont les sociétés de taxis…

Aussi, afin de permettre à ces services de « transport d’utilité sociale » de se développer sans interaction avec l’offre concurrentielle, le Code des transports règlemente, depuis 2016, la possibilité pour les associations d’organiser des services de transport au bénéfice des « personnes dont l’accès aux transports publics collectif ou particulier est limité du fait de leurs revenus ou de leur localisation géographique ».

Et, plus de 2 ans et demi plus tard, le décret précisant leurs modalités d’application vient enfin d’être publié. Il précise notamment les personnes qui peuvent bénéficier de ces transports. Il s’agit ainsi de celles :
- qui résident dans une commune rurale, dans une commune appartenant au périmètre d’une unité urbaine de moins de 12 000 habitants ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- qui bénéficient d’une couverture maladie universelle complémentaire ou qui justifient de ressources inférieures ou égales au plafond fixé pour y avoir droit ;
- ou qui perçoivent une prestation sociale (revenu de solidarité active, allocation pour demandeur d’asile, allocation de solidarité spécifique, allocation de solidarité aux personnes âgées, allocation aux adultes handicapés…).

Les associations ne peuvent proposer que des trajets de 100 kilomètres maximum. Elles doivent utiliser des véhicules leur appartenant ou mis à leur disposition à titre non lucratif.

Précision : elles peuvent demander aux bénéficiaires une participation aux coûts dont le plafond sera fixé dans un prochain arrêté.

Enfin, les associations doivent, à la fin de chaque année civile, transmettre au préfet les informations relatives à leur activité de transport.

Article du 02/09/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Contribution à la formation professionnelle : pensez à verser votre acompte !
Les employeurs comptant au moins 11 salariés doivent régler un acompte de la contribution à la formation professionnelle avant le 15 septembre prochain.
 Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018, JO du 30  

Tous les employeurs sont redevables d’une contribution à la formation professionnelle calculée sur les rémunérations qu’ils versent à leurs salariés. Une contribution dont les modalités de versement ont été modifiées.

Rappel : le taux de cette contribution s’établit à 0,55 % pour les employeurs de moins de 11 salariés et à 1 % pour les autres, sauf si la convention collective en dispose autrement.

Auparavant, la contribution à la formation professionnelle devait être réglée avant le 1er mars de l’année suivant celle au titre de laquelle elle était due, soit avant le 1er mars 2019 pour la contribution due au titre de l’année 2018.

À compter de 2021, cette contribution sera payée mensuellement aux Urssaf comme les autres cotisations sociales.

Mais en attendant, un calendrier provisoire a été instauré pour le versement de la contribution due au titre de l’année 2019. Ainsi, les employeurs d’au moins 11 salariés doivent payer, auprès de leur opérateur de compétence, un acompte de 75 % de leur contribution à la formation professionnelle. Et ce, avant le 15 septembre 2019 ! Étant précisé que cet acompte doit être calculé sur la masse salariale de l’année 2018.

Important : les 25 % restant de la contribution due par les employeurs d’au moins 11 salariés et l’intégralité de la contribution pesant sur les employeurs de moins de 11 salariés devront être réglés avant le 1er mars 2020.

Article du 02/09/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Que faire de ses vieux ordinateurs ?
Très polluants, les déchets électroniques doivent être pris en charge par des acteurs spécialisés.

En panne ou frappés d’obsolescence, nombre de PC, d’écrans et autres téléphones portables encombrent inutilement les armoires des entreprises. Une bonne occasion de rappeler les règles encadrant la gestion des déchets électroniques.

Des déchets polluants

Les appareils électroniques sont constitués de matériaux contenant de redoutables polluants (plomb, cadmium, béryllium, mercure, ignifuges bromés, phtalates, bisphénol A, PCB, CFC…). Le traitement de ces appareils, en tant que déchets, fait l’objet d’une règlementation. Elle impose aux fabricants et aux distributeurs des appareils électroniques mis sur le marché après le 13 août 2005 d’assurer leur collecte et leur retraitement en fin de vie. Pour ce qui concerne les appareils plus anciens, il revient aux entreprises qui les détiennent de prendre en charge financièrement leur retraitement.

Les machines récentes

Pour les machines les plus récentes dont vous voulez vous débarrasser, vous pouvez vous rapprocher des fabricants ou des distributeurs à qui vous les avez achetées. Certains d’entre eux prendront directement en charge les appareils et leurs périphériques ; d’autres vous indiqueront les filières de retraitement avec lesquelles ils collaborent et qui devront assurer, en leur nom, la reprise des machines que vous souhaitez jeter. Vous pouvez également directement vous adresser à l’un des trois éco-organismes agréés (agrément valable jusqu’au 31 décembre 2021) chargés de la récolte et du traitement de ces déchets électroniques : Ecologic , Eco-systèmes et Recylum .

À savoir : si le producteur (fabricant ou distributeur) se doit d’assumer financièrement le coût du retraitement de vos vieux appareils, c’est à vous d’assumer les frais de transport des machines de votre entreprise jusqu’au site de retraitement.

Le très vieux matériel

Pour les machines les plus anciennes (mises sur le marché avant août 2005), vous devez directement vous adresser à l’un de ces trois éco-organismes. Il se chargera, à vos frais, de leur retraitement.

Le plus souvent, le coût de ce type de prestations dépend du poids des matériels et de leur nature (plus le matériel est polluant, comme, par exemple, un écran cathodique, plus le prix est élevé).

Sachez, en outre, que votre entreprise est responsable du retraitement de ces vieux appareils polluants. Vous devez donc prendre toutes les précautions pour que leur prise en charge soit effectuée par un prestataire agréé.

Article du 30/08/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Les biens immobiliers des associations
Quelles sont les règles applicables aux associations concernant la propriété d’immeubles ?

Les associations ne disposent pas toutes de la même capacité juridique quant à l’acquisition et à l’administration d’immeubles. Alors que certaines peuvent être propriétaires de tout bien immobilier, quel que soit son usage (la mise en location, par exemple), d’autres ne sont autorisées à détenir que les immeubles utiles à leur activité.

Quels immeubles pour quelles associations ?

Toutes les associations déclarées peuvent acheter, posséder et administrer le local destiné à leur administration et à la réunion de leurs membres ainsi que les immeubles strictement nécessaires à l’accomplissement de leur but.

En revanche, pour recevoir à titre gratuit, c’est-à-dire par donation ou par legs, des immeubles, quel que soit leur usage, les posséder et les administrer, les associations doivent être déclarées depuis au moins 3 ans et l’ensemble de leurs activités doit être mentionné au b du 1 de l’article 200 du Code général des impôts (association d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises).

Enfin, les associations reconnues d’utilité publique peuvent acheter, recevoir par donation ou legs, posséder et administrer tout bien immobilier, quel que soit l’usage qu’elles en font (sauf interdiction prévue par leurs statuts).

Important : si les statuts associatifs ne précisent pas l’organe compétent pour décider de la vente ou de l’achat d’un immeuble, c’est à l’assemblée générale qu’il revient de se prononcer sur ces sujets. Dans les associations reconnues d’utilité publique, les statuts types prévoient que l’assemblée générale « approuve les délibérations du conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles ».

Une déclaration modificative

Dans les 3 mois suivant l’acquisition ou la vente d’un immeuble, l’association doit transmettre au greffe des associations une déclaration modificative accompagnée d’un état descriptif en cas d’acquisition et de l’indication du prix d’achat ou de vente. Le dirigeant qui ne procède pas à cette déclaration risque 1 500 € d’amende.

À savoir : les associations qui reçoivent un immeuble par donation ou par legs doivent le déclarer au préfet. Sauf pour les associations d’utilité publique, ce dernier peut s’y opposer si l’association n’a pas la capacité juridique de les recevoir.

Article du 30/08/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Les contours du nouveau contrat d’épargne retraite se précisent
Grâce aux précisions apportées cet été par les pouvoirs publics, le nouveau plan d’épargne retraite commence à prendre forme.
 Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019, JO du 25   Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019, JO du 1er août   Arrêté du 7 août 2019, JO du 11  

Durant l’été, les pouvoirs publics ont publié plusieurs textes visant à préciser les contours du Plan d’épargne retraite (PER). Issu de la loi Pacte, ce nouveau contrat d’épargne est destiné à unifier les produits retraite déjà existants.

Selon ces textes, le PER pourra être commercialisé dès le 1er octobre 2019. Les banques, les sociétés de gestion et les assureurs sont donc à pied d’œuvre depuis plusieurs semaines pour pouvoir proposer leur contrat maison en temps et en heure.

Dans sa mécanique, le nouveau PER est composé de deux compartiments :
- un compartiment individuel (on parle de PERI) qui remplace le Perp et le contrat Madelin ;
- et un compartiment collectif, subdivisé en deux produits : le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PEREC) et le plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (PERO). Le premier, qui a vocation à remplacer le Perco, est ouvert à tous les salariés tandis que le second, qui remplace le contrat de l’article 83, peut être réservé à une catégorie de salariés seulement.

À noter que les « anciens » produits d’épargne retraite (Perp, Madelin, Perco, article 83…) ne pourront plus être souscrits à compter du 1er octobre 2020. Sachant toutefois que les assurés qui en disposent actuellement pourront continuer à les faire fonctionner ou transférer leur épargne au sein d’un PER souscrit pour l’occasion.

Outre la transférabilité de l’épargne d’un compartiment à un autre, le PER harmonise les conditions de sortie assouplies. Ainsi, pour certains versements, le PER autorise la sortie de l’épargne en capital, et non plus seulement en rente viagère. De plus, 6 cas de déblocage anticipée (achat de la résidence principale, décès du conjoint, invalidité…) de l’épargne en phase de constitution ont été prévus pour le volet individuel et collectif du PER.

Autre information, les établissements qui commercialiseront le PER seront tenus de proposer à leurs assurés une « gestion à horizon » de l’épargne. En clair, il s’agit d’un mécanisme qui consiste à réaliser des arbitrages automatiques des unités de compte vers les actifs à faible risque (fonds en euros, par exemple), de plus en plus importants au fur et à mesure que l’assuré s’approche de l’âge de départ à la retraite. Cette gestion à horizon devra également comporter trois profils d’investissements avec des niveaux de risques différents : un profil prudent, un profil équilibré et un profil dynamique. Mais s’ils le souhaitent, les épargnants pourront choisir une gestion libre de leur contrat.

À noter : le régime social et fiscal des versements réalisés sur un PER ainsi que des sommes versées à la sortie a également été précisé. Il fera l’objet d’une prochaine actualité.

Article du 29/08/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Du nouveau pour la coopération agricole
De nouvelles règles s’imposent aux coopératives agricoles à l’égard de leurs adhérents.
 Ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019, JO du 25  

Les pouvoirs publics viennent de renforcer les obligations qui pèsent sur les sociétés coopératives agricoles afin d’améliorer les relations qu’elles entretiennent avec leurs adhérents.

L’information des associés coopérateurs

En premier lieu, l’obligation d’information des coopératives à l’égard de leurs adhérents (on parle d’ « associés coopérateurs ») est renforcée. Ainsi, lors de son adhésion à une coopérative, tout nouvel associé coopérateur doit désormais se voir remettre une information sur les valeurs et les principes de cette coopérative, ainsi que sur ses conditions de fonctionnement et sur les modalités de rémunération qu’elle pratique.

En outre, un document récapitulant les termes de son engagement (durée, capital social souscrit, quantités et caractéristiques des produits à livrer, modalités de paiement et détermination du prix de ces derniers...) doit être mis à la disposition de chaque associé coopérateur.

Enfin, avant chaque assemblée générale, le conseil d’administration de la coopérative doit adresser aux associés un document présentant la part des résultats de la coopérative qu’il se propose de leur reverser à titre de rémunération du capital social.

La rémunération des associés coopérateurs

En second lieu, la loi prévoit dorénavant qu’un associé coopérateur peut, après une procédure de médiation, engager la responsabilité de la coopérative lorsqu’il estime que la rémunération de ses apports est abusivement basse par rapport aux indicateurs agricoles (indicateurs de coût de production et indicateurs de prix des produits agricoles diffusés par les organisations interprofessionnelles).

Une telle action en responsabilité peut également être intentée par le ministre de l’Économie. Elle peut alors conduire à la condamnation de la coopérative au paiement d’une amende civile plafonnée à 5 M€. Une amende qui peut toutefois être portée, de manière proportionnée aux avantages tirés de la rémunération abusivement basse des associés, à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par la coopérative lors du dernier exercice.

Le retrait anticipé d’un associé coopérateur

Autre nouveauté : lorsque les statuts de la coopérative prévoient qu’une indemnité est due par l’associé qui se retire de façon anticipée, cette indemnité doit désormais être proportionnée aux incidences financières de son retrait pour la coopérative et tenir compte des pertes induites par ce retrait, ainsi que de la durée restant à courir jusqu’à la fin de l’engagement de l’associé.

À noter : si le retrait est motivé par la décision de l’associé de changer de mode de production afin d’obtenir un signe d’identification de la qualité ou de l’origine du produit (label rouge, appellation d’origine, mention « agriculture biologique »…) ou la mention « issu d’une exploitation de haute valeur environnementale », le montant de l’indemnité demandée est réduit, de même que le délai de préavis éventuellement applicable. Toutefois, la coopérative n’est pas tenue d’accorder ces réductions si elle est en mesure de justifier que la valeur supplémentaire générée par ce changement de mode de production est effectivement prise en compte dans la rémunération des apports.

Entrée en vigueur

Ces nouvelles obligations sont entrées en vigueur le 1er juillet dernier.

Toutefois, les coopératives agricoles ont jusqu’au 24 juin 2020 pour mettre leurs statuts et leur règlement intérieur en conformité avec les nouvelles dispositions légales (jusqu’au 1er juillet 2022 pour celles qui ont exclusivement pour objet l’approvisionnement ou la proposition de services et qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 200 000 € HT).

Article du 29/08/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Gare à la preuve d’un contrat !
Un écrit est nécessaire pour pouvoir prouver l’accord d’un client pour la réalisation d’une prestation de services.
 Cassation commerciale, 12 juin 2019, n° 18-13846  

C’est la loi : un contrat qui porte sur une somme supérieure à 1 500 € ne peut être prouvé que par écrit.

D’où l’importance pour une entreprise ou un professionnel qui réalise une prestation de services pour un client d’établir un devis ou un bon de commande et de le faire signer par ce dernier. À défaut, le client pourrait prétendre qu’il n’a pas donné son accord pour les travaux et refuser de payer la facture. Et l’entreprise aurait bien du mal à démontrer le contraire !

Précision : dans certains cas, pour certaines catégories de produits ou de services, la fourniture d’un devis est obligatoire, même en l’absence d’une demande du client. Il en est ainsi en particulier pour les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison dès lors que le montant estimé de l’intervention, toutes prestations et toutes taxes comprises, est supérieur à 150 € TTC.

Cette mésaventure est arrivée à une entreprise de travaux qui avait proposé à une société civile immobilière (SCI) dont les entrepôts avaient brûlé une prestation pour déterminer l’étendue et la nature des désordres structurels causés par l’incendie, moyennant une rémunération de 17 000 €. Cette proposition avait été acceptée mais n’avait pas été signée par la SCI. Néanmoins, l’entreprise avait établi un rapport de diagnostic et facturé sa prestation. Mais la SCI avait refusé de payer.

Saisis du litige, les juges ont constaté l’absence d’un écrit, et même d’un commencement de preuve par écrit, émanant de la SCI, alors que la prestation portait sur une somme supérieure à 1 500 €. Ils n’ont donc pas donné gain de cause à l’entreprise de travaux.

À noter : le fait que l’entreprise ait produit deux attestations établies, l’une par l’expert de l’assurance choisi par la SCI, et l’autre par l’architecte intervenu pour la remise en état, ainsi qu’un courrier adressé à la SCI par l’expert de son assureur n’a pas été suffisant aux yeux des juges qui ont considéré que ces documents ne constituaient pas un écrit, ni même un commencement de preuve par écrit.

Article du 29/08/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Dons pour Notre-Dame : une réduction d’impôt exceptionnelle !
Les particuliers qui consentent des dons pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu au taux de 75 %.
 Art. 5, loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019, JO du 30  

Les dons consentis entre le 16 avril 2019 et le 31 décembre 2019 par les particuliers, dans le cadre de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu au taux de 75 %. Ces dons étant retenus dans la limite de 1 000 €.

Précision : les dons qui prennent la forme d’un abandon exprès de revenus ou de produits sont éligibles à la réduction d’impôt.

Sont visés les versements réalisés principalement auprès du Centre des monuments nationaux et de trois fondations reconnues d’utilité publique (la Fondation de France, la Fondation du patrimoine et la Fondation Notre-Dame).

En pratique : vous pouvez retrouver les organismes bénéficiaires des dons sur le portail www.gouvernement.fr/rebatirnotredame .

Au-delà de 1 000 € de dons, la réduction d’impôt s’applique dans les conditions habituelles, c’est-à-dire au taux de 66 %. Les versements étant ici retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable du donateur.

À noter : l’avantage fiscal attaché aux dons consentis par les entreprises n’est, quant à lui, pas revalorisé. Ces dernières bénéficient donc de la réduction d’impôt classique égale à 60 % des versements, retenus dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxes ou de 10 000 €.

Article du 28/08/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Forfait jours : formalisez l’accord de votre salarié !
La remise au salarié de l’accord collectif instaurant le forfait jours dans l’entreprise ne vaut pas signature d’une convention individuelle de forfait.
 Cassation sociale, 19 juin 2019, n° 17-31523  

Si la durée du travail est généralement décomptée sur une base horaire hebdomadaire, certains salariés, en particulier ceux qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps, peuvent être soumis à un forfait annuel en jours. Autrement dit, leur temps de travail s’établit sur la base d’un nombre de jours travaillés dans l’année, moyennant une rémunération fixée forfaitairement.

Mais le recours à un tel dispositif nécessite l’existence d’un accord collectif (d’entreprise, de branche…), qui fixe notamment le nombre de jours travaillés. Et surtout, il implique la signature d’une convention individuelle avec chaque salarié soumis au forfait jours. Une condition sur laquelle les juges ne transigent pas et dont l’oubli peut coûter très cher à l’employeur.

Dans une affaire récente, un délégué commercial s’était vu remettre, lors de son embauche et contre signature, l’accord d’entreprise prévoyant l’application d’un forfait jours à la catégorie de salariés dont il relevait. Plus tard, il avait saisi la justice afin d’obtenir, entre autres, un rappel de rémunération de plus de 822 000 € au titre des heures supplémentaires effectuées. Son employeur, quant à lui, estimait que le paiement de ces heures n’était pas dû puisque le salarié était soumis à une convention de forfait en jours.

Amenée à se prononcer, la Cour de cassation a affirmé que la simple remise au salarié de l’accord collectif instaurant le forfait jours dans la société ne pouvait pas tenir lieu de convention individuelle de forfait. De sorte qu’en l’absence de convention individuelle de forfait conclue par écrit entre l’employeur et le salarié, ce dernier n’était pas soumis au forfait jours et était fondé à réclamer le paiement des heures supplémentaires qu’il avait accomplies. L’employeur a ainsi été condamné à verser au salarié plus de 1,2 M€ au titre des heures supplémentaires accomplies et des repos compensateurs correspondants.

Précision : lors de précédentes affaires, les juges ont déjà indiqué que le fait de mentionner le forfait jours sur le bulletin de paie du salarié, de faire référence à l’accord instituant le forfait jours dans son contrat de travail ou de remettre aux employés, contre signature, une note de service qui précise les salariés soumis à un forfait jours ne se substitue pas à l’obligation de signer une convention individuelle de forfait. La convention doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit annexé au contrat de travail du salarié ou d’une clause insérée dans ce contrat.

Article du 28/08/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Baux ruraux : hausse de l’indice national des fermages
L’indice national des fermages augmente de 1,66 % en 2019.
 Arrêté du 12 juillet 2018, JO du 18  

Mauvaise nouvelle pour les exploitants agricoles en faire-valoir indirect : l’indice national des fermages, qui permet d’actualiser chaque année le montant du loyer des terres agricoles et des bâtiments d’exploitation, est en hausse de 1,66 % en 2019 par rapport à 2018 (104,76 contre 103,05). Les sommes à verser aux propriétaires au titre des fermages vont donc augmenter cette année. Notons que cette hausse intervient après 3 années de baisse consécutives.

Le montant du fermage pour la période allant du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020 sera donc égal à : loyer par hectare 2018 x 104,76/103,05.

Rappel : l’indice national des fermages est calculé en fonction de l’évolution du revenu brut d’entreprise agricole national à l’hectare sur 5 ans à hauteur de 60 % et de l’évolution, à hauteur de 40 %, du niveau général des prix de l’année précédente.

Article du 27/08/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Du nouveau pour les droits de l’usufruitier de parts sociales
L’usufruitier de parts sociales a le droit de participer à toutes les décisions collectives des associés.
 Art. 3, loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, JO du 20  

Comme tous les autres biens, les parts ou les actions de société peuvent être démembrées en usufruit d’un côté et nue-propriété de l’autre. Dans ce cas, deux personnes, l’usufruitier et le nu-propriétaire, ont des droits différents sur les mêmes titres. Parmi ces droits, figure le droit de vote dont les règles de répartition entre nu-propriétaire et usufruitier viennent d’être quelque peu modifiées.

À noter : cette situation est fréquente : elle se produit, par exemple, à la suite du décès d’un associé ou d’une donation consentie avec réserve d’usufruit.

Ce que la loi prévoit

La loi continue de poser le principe selon lequel le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il est réservé à l’usufruitier.

Toutefois, elle affirme désormais que nu-propriétaire et usufruitier ont tout deux le droit de participer aux décisions collectives. Il en résulte que l’usufruitier doit être convoqué aux assemblées générales qui ne statuent pas sur l’affectation des bénéfices bien qu’il n’ait pas le droit de voter. Les juges considéraient jusqu’alors que l’usufruitier n’avait pas à être convoqué à ces assemblées générales.

Autre nouveauté : nu-propriétaire et usufruitier peuvent dorénavant convenir que le droit de vote sera exercé par l’usufruitier plutôt que par le nu-propriétaire pour les décisions autres que celles relatives à l’affectation des bénéfices.

Ce que les statuts peuvent prévoir

Les statuts d’une société peuvent prévoir des règles différentes de celles posées par la loi. Toutefois, ils ne peuvent pas priver le nu-propriétaire et l’usufruitier de leur droit de participer aux décisions collectives. Autrement dit, tous deux doivent être convoqués aux assemblées générales même s’ils n’ont pas le droit de voter les décisions qui y sont discutées.

De même, les statuts ne peuvent pas priver l’usufruitier de son droit de voter les décisions concernant l’affectation des bénéfices.

Attention : ces nouveautés ne s’appliquent pas aux sociétés anonymes (SA) ni aux sociétés en commandite par actions (SCA) pour lesquelles la loi prévoit que le droit de vote appartient à l’usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires (sauf dérogation prévue par les statuts).

Article du 27/08/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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N’oubliez pas votre second acompte de CVAE !
Le second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doit être réglé au plus tard le 16 septembre prochain.

Si vous relevez du champ d’application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui constitue la seconde composante de la contribution économique territoriale (CET), vous pouvez être redevable au 16 septembre 2019 d’un acompte au titre de cet impôt.

Rappel : les entreprises redevables de la CVAE sont celles qui sont imposables à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et qui réalisent un chiffre d’affaires HT supérieur ou égal à 500 000 €, quels que soient leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition, sauf exonérations.

Cet acompte n’est à régler que si votre CVAE 2018 a excédé 3 000 €. Son montant est égal à 50 % de la CVAE due au titre de 2019, déterminée sur la base de la valeur ajoutée mentionnée dans votre dernière déclaration de résultats exigée à la date de paiement de l’acompte.

À noter : la CVAE correspond à un pourcentage de la valeur ajoutée compris, selon le chiffre d’affaires de l’entreprise, entre 0,5 et 1,5 %. Elle est, en principe, majorée de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie et des frais de gestion.

L’acompte doit obligatoirement être télédéclaré à l’aide du relevé n° 1329-AC et téléréglé de façon spontanée. Attention donc, car aucun avis d’imposition ne vous sera envoyé.

À savoir : le versement du solde de CVAE n’interviendra, le cas échéant, qu’à l’occasion de la déclaration de régularisation et de liquidation n° 1329-DEF, en fonction des acomptes versés le 17 juin et le 16 septembre 2019. Déclaration qui devra être souscrite par voie électronique en mai 2020.

Article du 26/08/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Un directeur d’établissement peut-il représenter les salariés au CSE ?
La directrice d’un établissement peut être élue au comité social et économique dès lors qu’elle n’a pas de délégation de pouvoirs permettant de l’assimiler à l’employeur ou qu’elle ne le représente pas devant les institutions représentatives du personnel.
 Cassation sociale, 15 mai 2019, n° 18-19862  

Les associations comptant au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs doivent mettre en place un comité social et économique (CSE). Celui-ci comprend, outre l’employeur, des représentants élus du personnel de l’association.

Ne peuvent pas participer aux élections du CSE, ni comme électeurs, ni comme candidats, les salariés qui détiennent une délégation particulière d’autorité sur un service, un département ou un établissement de l’association établie par écrit et permettant de les assimiler à l’employeur ou bien ceux qui représentent effectivement ce dernier devant les institutions représentatives du personnel.

Dans une affaire récente, la directrice d’un établissement médico-éducatif géré par une association avait été élue membre suppléant du CSE dans le collège cadres. Son employeur avait alors demandé en justice l’annulation de son élection. L’association soutenait, en effet, que la salariée ne pouvait pas représenter les salariés au CSE puisqu’elle participait aux réunions des institutions représentatives du personnel quand les questions à l’ordre du jour concernaient son établissement et qu’elle intervenait, lors de ces réunions, pour répondre aux questions des élus. De plus, la salariée bénéficiait d’une délégation de pouvoirs écrite selon laquelle elle était responsable du personnel et chargée de recruter les salariés.

Mais la Cour de cassation a considéré que la salariée était éligible et elle a donc refusé d’annuler son élection. En effet, même si la salariée bénéficiait d’une délégation de pouvoirs, elle était toujours tenue d’agir sous l’autorité de la direction générale et elle n’était pas autorisée à signer les contrats de travail à durée indéterminée ou à exercer le pouvoir disciplinaire. De plus, elle ne représentait pas son employeur devant les instances représentatives du personnel puisque sa mission se limitait à assister la directrice générale lors des réunions lorsque les questions évoquées concernaient l’établissement médico-éducatif qu’elle gérait.

Article du 26/08/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Qui peut être maître d’apprentissage ?
Le conjoint collaborateur peut désormais être maître d’apprentissage.
 Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019, JO du 22  

L’employeur qui engage un apprenti doit désigner un maître d’apprentissage qui sera responsable de sa formation. Ce tuteur contribue ainsi à l’acquisition par l’apprenti dans l’entreprise des compétences liées au diplôme préparé.

Le maître d’apprentissage peut être un salarié de l’entreprise ou le chef d’entreprise lui-même. Depuis le 23 août 2019, le conjoint collaborateur du chef d’entreprise peut également tenir ce rôle.

Le maître d’apprentissage doit être doté de compétences professionnelles qui sont déterminées par convention ou accord collectif de branche. Si rien n’est prévu dans ce texte, le maître d’apprentissage doit remplir une des deux conditions suivantes :
- être titulaire d’un diplôme ou d’un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti et d’un niveau au moins équivalent et justifier d’une année d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti ;
- justifier de 2 années d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti.

À savoir : être maître d’apprentissage pendant une période continue de 6 mois permet d’acquérir un crédit de 240 € sur son compte personnel de formation.

Article du 26/08/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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De nouvelles règles pour les retraites chapeaux
Les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies ont récemment fait l’objet d’une réforme d’ampleur afin de les mettre en conformité avec le droit européen.
 Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019, JO du 4  

Les salariés peuvent bénéficier, au sein de leur entreprise, d’un régime de retraite supplémentaire qui s’ajoute aux régimes de base et complémentaire obligatoires. Ce régime est dit « à cotisations définies » lorsque l’employeur s’engage sur le montant des cotisations qu’il verse sur le plan de retraite du salarié. Et il est dit « à prestations définies » quand il garantit le montant du complément de retraite qui sera perçu par le futur retraité.

Les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies instaurés depuis le 4 juillet 2019 obéissent à un nouveau cadre juridique conforme au droit européen.

La condition de présence supprimée

Le régime de retraite supplémentaire à prestations définies, généralement financé uniquement par l’employeur, est destiné à fidéliser les salariés clés. Dès lors, il prévoit que le salarié n’en bénéficiera que s’il termine sa carrière au sein de l’entreprise. Autrement dit, le salarié qui quitte l’entreprise avant son départ à la retraite perd le bénéfice de sa retraite supplémentaire. On parle de contrat « à droits aléatoires ».

Les régimes de retraite à prestations définies mis en place à compter du 4 juillet 2019 ne peuvent plus imposer au salarié une condition de présence dans l’entreprise au moment de la liquidation de sa retraite. En conséquence, le salarié conserve le bénéfice de sa retraite supplémentaire même s’il quitte l’entreprise avant son départ à la retraite.

À noter : les employeurs peuvent néanmoins soumettre l’adhésion au régime de retraite supplémentaire à une durée de présence minimale dans l’entreprise et/ou exiger une durée minimale de cotisations pour acquérir des droits à retraite. Mais attention, le cumul de ces durées ne peut excéder 3 ans.

Une contribution patronale spécifique

Actuellement, les versements effectués par l’employeur sur un régime à prestations définies à droits aléatoires sont exonérés de cotisations sociales, de CSG-CRDS et du forfait social. Mais il est alors mis à la charge de l’employeur une contribution annuelle spécifique qui, selon son choix, s’élève, en principe, à 24 % des primes versées ou à 32 % des rentes liquidées.

Pour les régimes à prestations définies instaurés à compter du 4 juillet 2019, les versements de l’employeur sont aussi exonérés de cotisations sociales, de CSG-CRDS et du forfait social. Mais ce dernier doit payer sur ces sommes une contribution spécifique au taux de 29,7 %. Ce régime social s’applique aux conditions suivantes :
- tous les salariés de l’entreprise bénéficient d’au moins un dispositif de retraite collectif (Perco, régime de retraite supplémentaire ou plan d’épargne retraite) ;
- les prestations sont exprimées sous forme de rente (pas de sortie en capital) et sont versées sous déduction des rentes perçues au titre des régimes de retraite légalement obligatoires ;
- les droits à retraite acquis chaque année ne peuvent pas dépasser 3 % de la rémunération brute du bénéficiaire et la somme des taux appliqués au cours de sa carrière ne peut excéder 30 points ;
- l’acquisition de droits à retraite supplémentaire par les dirigeants affiliés au régime général de la Sécurité sociale (gérant minoritaire de SARL, dirigeant de société anonyme ou de sociétés par actions simplifiées…) ou par un salarié percevant une rémunération supérieure à huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (324 192 € en 2019) est subordonnée au respect de conditions liées à ses performances professionnelles ;
- les droits acquis sont revalorisés annuellement sur la base d’un coefficient au plus égal à l’évolution du plafond annuel de la Sécurité sociale ;
- l’employeur notifie tous les ans, via la déclaration sociale nominative, l’identité des salariés et des mandataires sociaux bénéficiant d’une retraite supplémentaire ainsi que le montant des droits à retraite acquis par chacun d’eux.

Et les régimes existants ?

Les régimes de retraite à prestations définies à droits aléatoires qui ont cessé d’accepter des nouveaux participants au plus tard le 20 mai 2014 ne sont pas concernés par ces modifications. Ils peuvent donc continuer d’exiger une condition de présence dans l’entreprise lors du départ à la retraite du salarié.

Les régimes à droits aléatoires qui ont accueilli de nouveaux participants après le 20 mai 2014 ne peuvent plus le faire depuis le 4 juillet 2019. Et ils ne pourront plus générer de droits à retraite soumis à une condition de présence au titre des périodes d’emploi postérieures au 1er janvier 2020.

Pour ces régimes, l’employeur a le choix entre deux solutions. Soit il les maintient en place en cessant d’accepter de nouvelles adhésions et en gelant les droits acquis jusqu’alors par les salariés. Soit il transfère les droits de ce régime dans un nouveau régime respectant les exigences applicables depuis le 4 juillet 2019.

Article du 23/08/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Marche arrière sur la baisse de l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises
Les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 M€ ne bénéficieront pas de la baisse de l’impôt sur les sociétés en 2019.
 Art. 4, loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019, JO du 25  

En 2019, le taux normal de l’impôt sur les sociétés devait être maintenu à 28 % sur la fraction de bénéfice inférieure ou égale à 500 000 € et passer de 33 1/3 % à 31 % au-delà de cette limite.

Précision : un taux réduit de 15 %, jusqu’à 38 120 € de bénéfice, s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 7,63 M€.

Mais une récente loi vient de revenir sur cette trajectoire de baisse. Ainsi, pour les exercices ouverts en 2019, le taux de 33,1/3 % sur la fraction de bénéfice supérieure à 500 000 € est conservé pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 250 M€. En revanche, le taux de 31 % s’applique à celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à ce seuil. Quant au taux de 28 %, qui concerne la fraction de bénéfices inférieure ou égale à 500 000 €, il reste inchangé pour toutes les entreprises.

À noter : cette modification s’applique aux exercices clos à compter du 6 mars 2019.

Encore du changement à venir ?

La suite de la baisse de l’impôt sur les sociétés n’est pas remise en cause par cette loi. Elle doit se poursuivre en 2020 avec un taux qui s’établira à 28 % pour toutes les entreprises, quel que soit le montant de leur bénéfice, puis en 2021 avec un taux ramené à 26,5 %, et s’achèvera à compter de 2022 par un taux de 25 %.

Pour autant, cette feuille de route pourrait encore faire l’objet de changement pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 M€. En effet, au cours de l’été, le gouvernement a annoncé les principales mesures fiscales qui devraient figurer dans le projet de loi de finances pour 2020. Et parmi elles, figure un taux fixé à 31 % pour la fraction de bénéfices excédant 500 000 € au titre des exercices ouverts en 2020, au lieu du taux de 28 % actuellement prévu. À suivre donc…

Article du 22/08/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Zoom sur les arnaques au faux support technique
Effrayer des internautes afin de les inciter à contacter un faux support technique est une méthode très prisée des escrocs.

Une fenêtre apparaît sur l’écran de l’ordinateur. Elle signale que Windows vient de détecter la présence d’un virus dangereux et invite l’utilisateur de la machine à appeler le service « support » de Microsoft sans attendre ou à télécharger un logiciel seul apte à régler le problème. Dans le feu de l’action, certains s’exécuteront et paieront quelques dizaines, voire centaines d’euros, un faux antivirus ou un service de dépannage bidon. Explications.

Cette escroquerie très répandue porte le nom « d’arnaque au faux support informatique ». Vous l’aurez compris, elle consiste à effrayer la victime (via une fenêtre web, un SMS, un courriel…) afin de l’inciter à contacter un pseudo service support qui, moyennant finance, via un faux dépannage en ligne ou la fourniture d’un logiciel inutile, règlera un problème qui, en fait, n’existe pas. Pour « rassurer » la victime, les escrocs n’hésitent pas à se faire passer pour des entreprises réputées disposant réellement d’un support technique (éditeur de système d’exploitation, de logiciels bureautiques, d’antivirus, fabricant de matériel informatique, éditeur de moteur de recherche ou de navigateur…).

Quelques règles à suivre

Compte tenu du nombre important d’arnaques au faux support technique, le site public www.cybersurveillance.gouv.fr a récemment mis en ligne une fiche pratique présentant les techniques utilisées par les escrocs, mais aussi la conduite à tenir pour éviter de se faire avoir ou pour limiter les dégâts .

Les auteurs de la fiche précisent ainsi qu’après apparition du message sur l’ordinateur :
- il ne faut jamais répondre (et surtout ne jamais appeler le numéro indiqué ou cliquer sur le lien proposé) ;
- il est conseillé de redémarrer la machine (cela est généralement suffisant pour faire disparaître le faux message d’alerte. Si ce n’est pas le cas, il faut purger le cache du navigateur, supprimer les cookies et réinitialiser les paramètres du navigateur par défaut, voire réinstaller le navigateur) ;
- il faut lancer une analyse antivirus ;
- il faut faire opposition pour bloquer l’éventuel paiement effectué (virement, carte bancaire…) ;
- il faut signaler les faits sur la plate-forme www.internet-signalement.gouv.fr et, le cas échéant, porter plainte.

Article du 22/08/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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La mise en location-gérance d’un fonds de commerce est facilitée
Le propriétaire d’un fonds de commerce peut désormais le mettre en location-gérance quelle que soit la durée pendant laquelle il l’a exploité.
 Art. 2, loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, JO du 20  

Plutôt que l’exploiter lui-même, le propriétaire d’un fonds de commerce peut, pour diverses raisons, choisir de le mettre en location-gérance. Il en confie ainsi la gestion à une personne qui va l’exploiter à ses risques et périls moyennant paiement d’une redevance.

Jusqu’alors, pour pouvoir donner son fonds de commerce en location-gérance, le propriétaire, personne physique ou personne morale, devait l’avoir exploité pendant au moins 2 ans. Lorsqu’un contrat de location-gérance était consenti alors que le propriétaire du fonds ne remplissait pas cette condition, ce contrat était nul.

Précision : il existait toutefois un certain nombre de cas de dispense. Ainsi, notamment, l’obligation d’avoir exploité le fonds de commerce pendant 2 ans ne s’imposait pas aux héritiers d’un commerçant décédé ou encore au conjoint qui se voyait attribuer le fonds de commerce à la suite de la dissolution du régime matrimonial lorsque ce conjoint avait participé à son exploitation pendant au moins 2 ans avant la dissolution du régime matrimonial. En outre, la durée de 2 ans pouvait être réduite, voire totalement supprimée, par le président du tribunal de grande instance lorsque le propriétaire du fonds de commerce justifiait qu’il était dans l’impossibilité d’exploiter personnellement le fonds (ou par l’intermédiaire de ses salariés). Ainsi, une dispense était généralement accordée par le juge lorsque, par exemple, l’état de santé de l’intéressé ne lui permettait pas d’en poursuivre l’exploitation.

Cette condition de durée minimale d’exploitation du fonds de commerce vient d’être supprimée. Le propriétaire d’un fonds de commerce peut donc désormais le donner en location-gérance quelle que soit la durée pendant laquelle il l’a exploité.

Article du 22/08/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Dispenses d’adhésion à la complémentaire santé de l’entreprise
L’employeur ne doit dispenser un salarié de s’affilier à la complémentaire « frais de santé » de l’entreprise que si son adhésion, en tant qu’ayant droit, à la mutuelle de son conjoint est obligatoire.
 Cassation civile 2e, 9 mai 2019, n° 18-15872  

Tous les employeurs doivent souscrire une complémentaire « frais de santé » au profit de leurs salariés et prendre à leur charge au moins la moitié de son coût.

Les contributions de l’employeur au financement de cette couverture santé sont, sous certaines conditions, exonérées de cotisations sociales. Ainsi, la complémentaire santé instaurée par l’employeur doit notamment avoir un caractère collectif et obligatoire. Ceci signifie qu’elle doit concerner l’ensemble des salariés et que ces derniers doivent y adhérer.

Le Code de la Sécurité sociale prévoit néanmoins que certains salariés peuvent être dispensés de s’affilier à la complémentaire de leur employeur sans que ceci remette en cause son caractère obligatoire et donc l’exonération de cotisations. Il en est ainsi, par exemple, des salariés qui sont déjà couverts par la complémentaire santé de leur conjoint en tant qu’ayant droit. Mais attention, car la dispense d’adhésion n’est valable que si le salarié est contraint, en tant qu’ayant droit, d’adhérer à la complémentaire de son conjoint.

Dans une affaire récente, un salarié embauché après la mise en place de la complémentaire « frais de santé » dans l’entreprise avait été dispensé d’y adhérer car il était déjà couvert, en tant qu’ayant droit, par la mutuelle de son conjoint. Lors d’un contrôle, l’Urssaf avait remis en cause l’exonération de cotisations dont avaient bénéficié les contributions de l’employeur au financement de la complémentaire, car ce régime n’avait pas de caractère collectif et obligatoire.

La Cour de cassation a maintenu le redressement de cotisations imposé à l’entreprise. En effet, si l’entreprise justifiait bien que le salarié était couvert par la complémentaire « frais de santé » de son conjoint, elle ne démontrait pas, en revanche, que cette adhésion était obligatoire. Les juges en ont déduit que la dispense d’adhésion du salarié n’était pas valable et remettait en cause le caractère collectif et obligatoire de la complémentaire de l’entreprise. En conséquence, les contributions de l’employeur à son financement ne pouvaient pas être exonérées de cotisations.

En pratique : l’employeur doit s’assurer que les demandes de dispense d’adhésion à la complémentaire « frais de santé » présentées par ses salariés sont conformes aux exigences légales au risque de perdre le bénéfice de l’exonération de cotisations. À noter qu’il doit aussi pouvoir produire à l’Urssaf ces demandes de dispense.

Article du 21/08/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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La communication des documents liés à un redressement fiscal
L’obligation, pour l’administration fiscale, de communiquer les documents sur lesquels a été fondé le redressement ne s’étend pas aux documents librement accessibles par le contribuable.
 Cassation commerciale, 10 avril 2019, n° 17-15819  

L’administration fiscale avait notifié à un contribuable une proposition de rectification de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en raison d’une sous-évaluation de la valeur des biens immobiliers dont il était propriétaire. À réception de la proposition de rectification, le contribuable avait demandé au fisc la communication des documents (de comparaison) qui lui avaient servi à estimer ses biens. En réponse, l’administration l’avait invité à se référer aux annexes de sa proposition de rectification et à s’adresser directement au service de la publicité foncière.

Ne pouvant obtenir gain de cause auprès de l’administration fiscale, le contribuable avait porté l’affaire devant la justice pour être déchargé des impositions supplémentaires. À l’appui de sa demande, il avait souligné que l’administration fiscale ne pouvait refuser de lui communiquer les documents sur lesquels elle s’était fondée pour justifier ses redressements, dès lors que ceux-ci provenaient du service de la publicité foncière ou du service du cadastre.

Réponse des juges de la Cour de cassation : l’obligation de communiquer au contribuable faisant l’objet d’une procédure de rectification contradictoire ne s’étend pas aux informations détenues par les différents services de l’administration fiscale lorsque celles-ci sont librement accessibles à toute personne intéressée.

Article du 21/08/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Agriculteurs : demandez le remboursement des taxes sur les carburants !
Depuis le 1er juin dernier, les exploitants agricoles peuvent demander le remboursement partiel des taxes sur les carburants qu’ils ont supportées au titre des achats réalisés en 2018.
 Instruction technique SG/SAFSL/SDABC/2019-455 du 13 juin 2019  

Les exploitants agricoles et les sociétés agricoles qui utilisent du gazole non routier, du fioul lourd, du gaz naturel ou – nouveauté – du gaz de pétrole liquéfié pour leur activité peuvent demander le remboursement d’une partie des taxes (taxe intérieure de consommation / taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel) payées sur les dépenses engagées à ce titre. Les demandes de remboursement devant être déposées avant le 31 décembre de la 3e année qui suit celle des achats. Autrement dit, avant le 31 décembre 2019 pour les achats de carburant réalisés en 2016.

Sachant que pour les achats de carburant réalisés en 2018, les demandes de remboursement peuvent être formulées depuis le 1er juin dernier (et jusqu’au 31 décembre 2021).

En pratique : les demandes susceptibles d’entraîner un remboursement de plus de 300 € doivent être transmises par voie électronique sur le portail chorus-pro.gouv.fr . Celles dont le montant est inférieur à 300 € doivent être déposées sur un formulaire papier (Cerfa n° 14902*07) à la Direction départementale ou régionale des finances publiques (« Cellule remboursement TIC-TICGN »).

Montant des remboursements

Les montants des remboursements s’élèvent à :
- 0,1496 € par litre pour le gazole non routier (GNR) ;
- 137,65 € par tonne pour le fioul lourd ;
- 8,331 € par millier de kilowattheures pour le gaz naturel ;
- 57,20 € par tonne pour le gaz de pétrole liquéfié (GPL).

Article du 20/08/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Commerce ambulant : hausse du montant de la redevance
Le montant de la redevance due pour l’obtention de la carte permettant d’exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante est porté à 30 €.
 Arrêté du 19 juillet 2019, JO du 26  

Pour pouvoir exercer une activité ambulante (sur un marché, dans le cadre d’une foire, dans la rue ou au bord d’une route) en dehors de la commune où est situé son domicile ou son principal établissement, un commerçant ou un artisan doit impérativement détenir une carte professionnelle, intitulée « carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante ».

Précision : un commerçant ou un artisan n’a pas besoin de détenir une telle carte lorsque l’activité est exercée uniquement sur les marchés de la commune où est situé son domicile ou son principal établissement.

En pratique, pour obtenir cette carte, l’intéressé doit effectuer une déclaration préalable auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont il dépend (la chambre de commerce et d’industrie ou la chambre de métiers et de l’artisanat, selon les cas), accompagnée des pièces requises.

Et il doit payer une redevance dont le montant vient d’être porté de 15 € à 30 €.

À noter : la carte de commerçant ambulant est délivrée dans un délai maximum d’un mois. Valable pour une durée de 4 ans renouvelable, elle doit pouvoir être présentée à chaque contrôle de la police ou des agents commis à la surveillance des marchés et des halles.

Article du 20/08/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Les associations, premières structures d’accueil des jeunes en service civique
Plus de 140 000 jeunes ont réalisé un service civique l’année dernière, principalement dans des associations.
 Rapport d’activité 2018, Agence du service civique  

Le service civique permet à une association d’accueillir un jeune âgé, en principe, de 16 à 25 ans pour accomplir une mission d’intérêt général d’une durée comprise entre 6 et 12 mois. Cette mission devant présenter un caractère philanthropique, éducatif, environnemental, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ou concourant à des missions de défense et de sécurité civile ou de prévention, de promotion de la francophonie et de la langue française ou à la prise de conscience de la citoyenneté française et européenne.

À savoir : pour engager un jeune en service civique, l’association doit être membre d’une fédération agréée par l’Agence du service civique ou être elle-même agréée. Un agrément accordé, pour une durée maximale de 3 ans renouvelable, aux associations qui, notamment, justifient d’un an d’existence et d’une situation financière saine.

Les associations, les fédérations et les unions agréées par l’Agence du service civique, au nombre de 9 027 en 2018, représentaient 81 % des structures accueillant des jeunes en service civique. Venaient ensuite les collectivités territoriales (12 % des structures) et les établissement publics (5 %).

En 2018, 62 % des 140 250 jeunes effectuant une mission de service civique ont rempli leur mission dans des associations, des fédérations et des unions. Les services de l’état occupant la deuxième position (20 % des jeunes) et les établissements publics la troisième (10 %).

Article du 19/08/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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